La jurisprudences de France - page 109969

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Charles Z..., demeurant Centre médical des Trois Fontaines, 95000 Cergy-Pontoise, en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1996 par la cour d'appel de Versailles 14e chambre, au profit : 1 / de M. Bruno X..., 2 / de M. Claude Y..., tous deux domiciliés Groupe médical des Trois fontaines, Centre commercial des Trois fontaines, 95000 Cergy-Pontoise, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Société civile professionnelle - Retrait d'un associé pour mésentente - Conditions -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André X..., domicilié Moulin de Gaujac, 47360 Frégimont, en cassation d'un arrêt rendu le 24 juillet 1996 par la cour d'appel d'Agen 1re chambre, au profit : 1 / de M. Rémi Y..., domicilié ..., 2 / de la société Y... X... Guérin, société civile professionnelle, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Albert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 septembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1re chambre, section B, au profit de Mme Lucile Z..., divorcée A..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Ancel, Durieux, Mme Bénas, MM. Guérin...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rossignol Tod et Associés RTA, société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 septembre 1996 par la cour d'appel de Paris 15ème chambre, section A, au profit : 1 / de la société Microsoft France, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., 2 / de la société de droit anglais Microsoft Limited, dont le siège social est Caversham Road, Reading, Berkshire RG 1 et LP, Grande-Bretagne, défenderesses à la cassation ; La...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Moïse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1996 par la cour d'appel de Poitiers chambre civile, 2e section, au profit de Mme Germaine Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mars 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Ancel, Durieux, Mme Bénas, MM. Guérin, Bargue, conseillers, Mmes Bignon, Catry, Teytaud, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot...

VENTE - Promesse de vente - Condition suspensive d'obtention d'un prêt - Action en remboursement de la clause pénale - Non obtention du prêt -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° H 96-21.412 formé par M. Michel D..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1996 par la cour d'appel de Paris 2e chambre, section A , au profit : 1 / de M. Alain Y..., demeurant ..., 2 / de la société Immo Baltard, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE : 1 / de Mme Dominique A..., épouse...

SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'agriculture - Litige relatif à... Sur le premier moyen : Vu la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu qu'en janvier 1995, le receveur des Douanes de Quimper a fait délivrer à la société Ing Bank une contrainte d'avoir à payer, en sa qualité de caution de la société Boeuf Mode, exportatrice de viandes, une somme de 3 360 377,36 francs représentant le montant des restitutions, exigibles en application du règlement CEE 366-87 du 27 novembre 1987, des allocations indûment versées sur le budget communautaire représenté en France par...

IMMEUBLE - Immeuble par destination - Conditions - Affectation par son propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds ou attache au... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. James de Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1996 par la cour d'appel de Riom 2e chambre civile au profit : 1 / de M. Hugues de Z..., 2 / de Mme Eliane X..., épouse de Z..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Isabelle A..., mandataire judiciaire, demeurant ..., agissant en sa qualité de représentant des créanciers et de liquidateur des sociétés CIFB, M. Alain D..., M. Thierry D..., les sociétés Pierre et Commerce, Broker conseil, Partifon, Murrat, Expansion française, Rénova, Sargale, Susie C..., entreprise unipersonne à responsabilité limitée Victoria, société en nom collectif Greneta, Cléry, Cap 18, Cap Ferrat, du Donjon, Varenne Bellechasse, société civile immobilière La Plaine...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Infirmier - Exercice à titre libéral - Honoraires - Encaissement par mandataire subrogé - Non mention... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Select service international, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1996 par la cour d'appel de Paris 15e chambre, section A, au profit de Mme Marie-Laure d'X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation...