La jurisprudences de France - page 109965

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Jean Lefebvre méditerranée EJL méditerranée, société anonyme, dont le siège est ... et ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 3e chambre civile, au profit : 1 / de l'Association syndicale libre des propriétaires de Mougins Le Haut, représentée par son syndic, la société anonyme, Gestion et transaction de France GTF méditerranée, dont le siège est ..., 2 / de la société Les Trois Collines, société anonyme, dont le siège est ..., "Le Marly", 06400...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Interruption - Cessation des fonctions d'un syndic de copropriété - Reprise d'instance - Défaut - Effet .... Sur le premier moyen : Vu l'article 370 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par la perte par une partie de la capacité d'ester en justice ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 21 mai 1997, statuant en référé, que le syndicat des copropriétaires d'un immeuble, agissant par son syndic en exercice, la Régie Berthaud, a, par acte du 31 mars 1995, assigné M. X..., propriétaire de lots, en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lafarge travaux publics, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1997 par la cour d'appel de Bordeaux 1re Chambre civile, Section A, au profit de la société Sogedap, société anonyme dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La société Sogedap a formé, par un mémoire déposé au greffe le 19 mars 1998, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Raymond A..., 2 / Mme Ghislaine Y..., épouse A..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1997 par la cour d'appel de Paris 19e chambre civile, section A, au profit : 1 / de la société Maison familiale constructeur gestion venant aux droits de la société anonyme Maison familiale, dont le siège est ..., 2 / de la compagnie d'assurances AXA Assurances venant aux droits du Groupe Drouot, société anonyme, dont le siège est ... La Défense, 3 / de la société Décoration De...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Georges Y..., demeurant ..., 2 / la SCI Y... , société civile immobilière, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1997 par la cour d'appel de Paris 19e chambre, section B, au profit : 1 / de M. Mohamed Z..., demeurant ..., 2 / de Mme Tassadit Z... née X..., 3 / de M. Amar Z..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Pépinières Dijam, dont le siège est ..., 2 / M. Jacques-Antoine de Y..., pris en sa qualité de gérant non associé de la SNC Pépinières Dijam, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1997 par la cour d'appel de Versailles 4e chambre civile, au profit : 1 / de la société Prinvest, dont le siège est ..., 2 / de la société Immobilière 2000, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 3 / de M. A..., ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de la...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Refus - Refus comportant offre d'indemnité d'éviction - Action en expulsion - Suspension du délai de... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 janvier 1997, que la Société civile immobilière du ... la SCI, bailleresse de locaux à usage commercial sous-loués en partie par la société Hôtel Unic, preneuse, à la société Sofirest, a donné congé, respectivement, à chacune de ces sociétés pour une certaine date, leur refusant le renouvellement du bail, à titre principal, sans indemnité d'éviction et, subsidiairement, avec l'offre de paiement de cette indemnité, puis les a...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière SCI Construction du centre ville de Vitry-sur-Seine, dont le siège est 6, rue AM Colin, 94400 Vitry-sur-Seine, en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1997 par la cour d'appel de Rouen 1re et 2e chambres civiles réunies, au profit : 1 / du cabinet I et G Benoît, dont le siège est 16, rue Galilée, 75016 Paris, 2 / de la société SPE, dont le siège est 148, rue Chevilly, 94240 L'Hay-les-Roses, 3 / de la société Entreprise Bernard, dont le siège est 32, rue Pasteur, 92100...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Sylvie X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 juin 1997 par le tribunal d'instance d'Angers, au profit de la société Anjou castors, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mars 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Cachelot, Martin, Mme...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Conditions - Intérêt collectif de la profession - Demande en liquidation d'astreinte après une... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Emmanuelle X..., épouse I..., demeurant ..., 2 / Mme Cathie Y..., demeurant ..., 3 / M. Marc A..., demeurant ..., faubourg Blanchot, Nouméa, 4 / M. William B..., demeurant Maison du Gardion, C Ballande, ..., Nouméa, 5 / M. Philippe C..., demeurant ..., 6 / Mme Sophie D..., demeurant ..., Nouméa, 7 / l'Union des syndicats des travailleurs kanaks exploités, dont...