La jurisprudences de France - page 109946
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 27 avril 1999, 95NT01199
19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS 19-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 août 1995, présentée par M. Jacques X..., demeurant à Rouen 76000, résidence de la Ferme, ... ; M. X... demande à la Cour d'annuler le jugement n 941573 du Tribunal administratif de Rouen, en date du 2 juin 1995, en ce qu'il le condamne, en son article 2, à une amende de 5 000 F pour recours abusif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 27 avril 1999, 96NT00134
19-03-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 janvier 1996, présentée pour M. André X..., demeurant à Saint-Tropez Var, résidence Paris Saint-Tropez, ..., et pour Mme Anne-Marie Y..., demeurant à Wezembeek-Oppem B 1970, Belgique, 44 Bergenblockstr., venant aux droits de Mme Pauline X..., décédée, par Me Z..., notaire, mandaté à cet effet ; Les consorts X... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 911404 du 23 novembre 1995, par lequel le magistrat délégué du Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 27 avril 1999, 96NT00716
19-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR 19-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES... Vu la requête, enregistrée sous le n 96NT000716 au greffe de la Cour le 18 mars 1996, présentée pour M. Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat à Mont-Saint-Aignan ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 92.2038 en date du 29 décembre 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1986 ; 2 de prononcer la décharge de ce...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 27 avril 1999, 96NT01155
19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 mai 1996, présentée pour M. et Mme Hubert X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1 de réformer le jugement n 923036 en date du 13 février 1996 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1985, 1986 et 1987 ; 2 de leur accorder la décharge des...
19-02-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... Vu 1 la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 mai 1996, sous le numéro 96NT01282, présentée par M. Denis X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-835 en date du 2 avril 1996 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1988 ; 2 de lui accorder la décharge de l'imposition contestée ; Vu 2 la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 27 avril 1999, 96NT01299
19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 mai 1996, présentée pour la S.A. SOVENDIS, dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; La S.A. SOVENDIS demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 931608 en date du 19 mars 1996 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1988 ; 2 de lui accorder la réduction de l'imposition...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 27 avril 1999, 96NT01560
19-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS - PENALITES POUR MAUVAISE FOI 19-02-04-08 CONTRIBUTIONS... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 juillet 1996, présentée pour M. Louis X..., demeurant ..., par Me ORHAN, avocat à la Cour ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 91589-91590 du 27 juin 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1984, 1985, 1986 et 1987 et des suppléments de droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont ét...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 27 avril 1999, 96NT01629
19-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 23 juillet 1996, présenté par le ministre de l'économie et des finances ; Le ministre de l'économie et des finances demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 9368-9369 en date du 19 mars 1996, par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a accordé à Mme X... la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle avait été assujettie au titre des années 1986 et 1987 et de taxe sur la valeur ajoutée qui lui étaient...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 27 avril 1999, 96NT01701
19-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX 19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET... Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 31 juillet 1996, présenté par le ministre de l'économie et des finances ; Le ministre de l'économie et des finances demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 92.3115 en date du 11 avril 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a fait droit à la demande de la Banque Populaire Bretagne-Atlantique tendant à la décharge des droits et pénalités de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de l'année 1988 ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 27 avril 1999, 96NT01785
19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 août 1996, présentée pour M. et Mme Y... demeurant Le Moulin de la Ville, 27290 Appeville dit Annebault, par Me X..., avocat à Paris ; M. et Mme Y... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93.963 du 10 juin 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rouen n'a que partiellement fait droit à leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités afférentes auxquelles ils ont ét...
