La jurisprudences de France - page 109832

PRESSE - Procédure - Citation - Mentions obligatoires - Qualification des faits incriminés - Double qualification d'un même fait - Validité... REJET du pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, du 13 novembre 1998, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile du chef d'apologie de crimes contre l'humanité contre Y..., a confirmé l'ordonnance de refus d'informer. LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2.1°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29...

ENQUETE PRELIMINAIRE - Perquisition ou visite domiciliaire - Définition - Visites des inspecteurs des installations classées dans les... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Procédure - Demande d'ouverture - Recevabilité - Débiteur ayant bénéficié de deux plans de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Claude X..., 2 / Mme Danièle Y..., épouse X..., demeurant ensemble 4, résidence du Clos des Buttes, 02310 Charly, en cassation du jugement rendu le 8 janvier 1999 par le juge de l'exécution délégué au tribunal d'instance de Château-Thierry, au profit : 1 / de la banque Sofinco, dont le siège est ..., 2 / du Comptoir des entrepreneurs, dont le siège est...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 octobre 1998 par le juge de l'exécution délégué au tribunal d'instance de Valenciennes, au profit : 1 / du Crédit Immobilier, dont le siège est ..., 2 / de la Caisse d'épargne Pays du Hainaut, dont le siège est ..., 3 / du Syndicat national unifié des impôts SNUI, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Uniphenix, dont le siège est Centre Pleyel ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 8 mars 1999 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Pau, homologuant les mesures recommandées par la commission de surendettement, au profit de : 1 / de M. Nadarajah Y..., 2 / de Mme Sobitha X..., épouse Y..., demeurant ensemble ... N, appartement 2033, 64000 Pau, défendeurs à la cassation ; En présence des autres créanciers : 1 / la Gestion immobilière de l'Est Parisien, dont le siège est...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Claude X..., épouse Y..., demeurant précédemment ... les Bains et actuellement domiciliée chez sa fille, Mme Marie-Laure Z..., ... les Bains, en cassation d'une ordonnance rendue le 19 avril 1999 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Montpellier, au profit : 1 / de la Caisse d'épargne du Languedoc Roussillon, dont le siège est ..., 2 / de la société Cofica, dont le siège est 2, Pace Pompidou ..., 3 / de la société Cofidis, dont le siège est 59675 Roubaix Cedex, 4 / de la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérald X..., demeurant ..., 11, résidence de l'Observatoire, 92190 Meudon, en cassation d'un jugement rendu le 19 novembre 1998 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nanterre, au profit : 1 / de la Caisse d'épargne Languedoc-Roussillon, dont le siège est ..., 2 / de la Société de banque et d'expansion SBE, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / de la société American Express Carte France, dont le siège est ..., 4 / de la société Banque Sofinco, société anonyme, dont le siège...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avocat aux conseils - Action en responsabilité - Pourvoi non déposé dans le délai - Avis du Conseil de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée le 26 janvier 1999 par Mme Renée X..., épouse A..., demeurant ..., tendant, d'une part, à ce que la Cour de Cassation n'homologue pas l'avis émis le 5 novembre 1998 par le conseil de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation selon lequel, dans la cause opposant Mme Villevieille à la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la responsabilité de...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Délégué suppléant - Election au premier tour - Remplacement du... Attendu qu'au premier tour des élections de la délégation unique du personnel qui a eu lieu au sein de la société Tecnov Donaldson, les 12 et 13 novembre 1998, cinq titulaires ont été proclamés élus dans le premier collège, dont M. A..., et un suppléant, M. X..., tous deux appartenant à la liste présentée par la CGT ; que, pour pourvoir les quatre autres postes de suppléants, un second tour a été organisé les 25 et 26 novembre 1998 ; que, M. A... ayant démissionné le 17 novembre 1998, le siège du...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Validité - Conditions - Sociétés constituant une unité économique et sociale -... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ; Attendu que selon le jugement attaqué, l'Union départementale du Var Force ouvrière FO a notifié le 18 septembre 1998, à la société Charlemagne, la désignation en qualité de déléguée syndicale de Mme X... ; Attendu que pour débouter la société Charlemagne de sa demande d'annulation de cette désignation, le tribunal d'instance énonce qu'il y a lieu, en l'état, non pas d'annuler la désignation querellée mais de la déclarer...