AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Gérald X..., demeurant ..., 11, résidence de l'Observatoire, 92190 Meudon,
en cassation d'un jugement rendu le 19 novembre 1998 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nanterre, au profit :
1 / de la Caisse d'épargne Languedoc-Roussillon, dont le siège est ...,
2 / de la Société de banque et d'expansion (SBE), société anonyme, dont le siège est ...,
3 / de la société American Express Carte France, dont le siège est ...,
4 / de la société Banque Sofinco, société anonyme, dont le siège est ...,
5 / de la société Cofidis, société anonyme, service Surendettement, dont le siège est 59675 Roubaix Cedex 2,
6 / de la société Finaref, société anonyme, dont le siège est ...,
7 / de la Banque nationale de Paris, société anonyme, dont le siège est ...,
défenderesses à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mars 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par déclaration du 22 avril 1998, M. X... a formé une demande de traitement de sa situation de surendettement ;
que la commission de surendettement, estimant que le débiteur n'était pas dans l'impossibilité manifeste de faire face à ses dettes exigibles et à échoir, a déclaré cette demande irrecevable ; que le jugement attaqué (juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nanterre, 19 novembre 1998) a confirmé cette décision ;
Sur les premier, troisième et quatrième moyens, réunis :
Attendu que ces moyens ne tendent, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, de contradiction de motifs et de défaut de réponse à conclusion, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine du juge du fond quant au fait que le débiteur n'était pas en situation de surendettement au sens de l'article L. 331-2 du Code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi du 8 février 1995 ; qu'ils ne sauraient, dès lors, être accueillis ;
Sur le second moyen :
Attendu que ce moyen, pris d'une violation de l'article L. 331-2, alinéa 2, du Code de la consommation, issu de la loi du 29 juillet 1998, qui n'était pas entrée en vigueur lorsque le juge du fond a statué, ne peut qu'être écarté ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille.
