La jurisprudences de France - page 109821

CONVENTIONS COLLECTIVES - Institutions de retraite - Licenciement - Faute lourde - Indemnité de congés payés. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., demeurant résidence Chevreuse, bâtiment 3, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1999 par la cour d'appel de Paris 18e chambre, section C, au profit de l'Association de prévoyance Bayard APB, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Le Roux-Cocheril...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Repos hebdomadaire - Fermeture d'un hypermarché - Arrêté municipal - Avis des organisations... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Isabel Y..., demeurant ..., 2 / M. Léo X..., demeurant 15, rue FH Manhes, 91700 Sainte-Geneviève-des-Bois, en cassation de l'arrêt rendu le 10 février 1999 par la cour d'appel de Paris 18ème chambre, section C, au profit de la société Virydis enseigne Leclerc, société anonyme, dont le siège est "Le Moulin de Viry" Route de Fleury, 91170 Viry-Châtillon, défenderesse...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Unité économique et sociale - Appréciation - Critères - Communauté de... Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Paris 1er, 18 février 1999, d'avoir dit qu'il n'existe pas d'unité économique et sociale entre le Crédit lyonnais et la société Crédit lyonnais Asset management et d'avoir considéré comme nulle l'extension à la société Crédit lyonnais Asset management du mandat de MM. Z..., Y... et X... délégués syndicaux du Crédit lyonnais, alors, selon le moyen, de première part, que la création d'une sociét...

335-05 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 novembre 1994 et 20 mars 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Rose X..., demeurant chez M. Y..., ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 16 novembre 1992 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 juillet 1992 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2° renvoie...

39-05-01-01-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX - REMUNERATION DES... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 31 juillet et 28 novembre 1996, présentés pour la Société PEINTURE NORMANDIE dont le siège social est ... ; la Société PEINTURE NORMANDIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 mai 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, d'une part, annulé le jugement du 13 mars 1995 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a condamné le syndicat intercommunal...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 février et 27 mai 1997, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Robert X... et Mlle Odette X..., demeurant ..., agissant tant en leur nom propre qu'au nom de Mme Héliette X... ; M. et Mlle X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 décembre 1996 de la cour administrative d'appel de Nantes qui a rejeté leur demande tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 7 avril 1994 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande...

335-05-02 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 avril 1997 et 29 juillet 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme AIYU X... élisant domicile à "Entraide et Partage", ... ; Mme AIYU X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 9 juillet 1996 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 janvier 1996 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 avril et 18 août 1997, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU COLONEL X..., dont le siège est ... ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU COLONEL X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 4 mars 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en date du 12 juillet 1994 en tant qu'il avait rejeté la demande des consorts Z...

38-04-02-01 LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE - DROITS DES LOCATAIRES - CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES LOGEMENTS -CAPlafonds de ressources... Vu la requête, enregistrée le 30 avril 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour les SOCIETES ANONYMES D'HABITATIONS A LOYER MODERE TERRE ET FAMILLE , COOPERATION ET FAMILLE ET RICHELIEU, dont le siège est ..., représentées par leur président en exercice ; les SOCIETES ANONYMES D'HABITATIONS A LOYER MODERE TERRE ET FAMILLE , COOPERATION ET FAMILLE ET RICHELIEU demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 6 mars 1997 par lequel la cour administrative d'appel de...

38-04-01-01 LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE - ORGANISMES D'HABITATION A LOYER MODERE - OFFICES PUBLICS D'HABITATION A LOYER MODERE... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juin et 3 octobre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'H.L.M. DE LA VILLE D'AUBERVILLIERS, dont le siège est ... ; l'OFFICE PUBLIC D'H.L.M. DE LA VILLE D'AUBERVILLIERS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi l'arrêt en date du 3 avril 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 15 juin 1993 du tribunal administratif de Paris...