La jurisprudences de France - page 109821
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 04 mai 1999, 96NT01475
19-04-02-01-04-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er juillet 1996, présentée pour M. Daniel X..., demeurant ..., par Me Z..., avocat ; M. Daniel X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 92-5251 en date du 26 avril 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1987 et 1988 ; 2 de lui accorder la décharge des impositions...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 04 mai 1999, 96NT01484
19-04-01-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 2 juillet 1996, présenté par le ministre de l'économie et des finances ; Le ministre de l'économie et des finances demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 92.2756 en date du 13 février 1996 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a accordé à M. et Mme X... la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1988 et 1990 ; 2 de rétablir M. et Mme X... au...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 04 mai 1999, 96NT01535
19-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - DELAI 19-02-03-06... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 juillet 1996, présentée par M. Pierre X..., demeurant 17 bis rue du Pont Colbert à Versailles, 78000 ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 953506 en date du 7 mai 1996 par laquelle le président de la troisième chambre du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision qui lui a été réclamée au titre de l'échéance du 1er...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 04 mai 1999, 96NT01580
19-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE 19-01-04-01... Vu la décision n 122.307 en date du 6 mai 1996, enregistrée au greffe de la Cour le 12 juin 1996, par laquelle le Conseil d'Etat, saisi d'un pourvoi en cassation présenté pour M. X..., demeurant ..., par la SCP DELAPORTE-BRIARD, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, et dirigé contre un arrêt de la Cour administrative d'appel de Nantes n 89NT01036 en date du 25 octobre 1990, a annulé ledit arrêt en tant qu'il avait omis de statuer sur les conclusions de M. X... relatives aux pénalités...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 04 mai 1999, 96NT01625
19-03-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - EXONERATIONS ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 juillet 1996, présentée pour l'Association Syndicat des Fermiers d'Argoat, dont le siège est ..., par Me MAGGUILLI, avocat ; Le Syndicat des Fermiers d'Argoat demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 953220 en date du 23 mai 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1994 ; 2 de lui accorder la décharge de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 04 mai 1999, 96NT01842
19-03-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 août 1996, présentée par M. Emile X..., demeurant ... ; M. Emile X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-1448 en date du 26 juin 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés non bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1993 dans les rôles de la commune de Villevêque Maine-et-Loire ; 2 de lui accorder la décharge de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 04 mai 1999, 96NT01844
19-04-02-07-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 août 1996, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94805 en date du 19 juin 1996 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1990 et 1991 ; 2 de leur accorder une réduction des impositions contestées ; Vu les autres...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 04 mai 1999, 96NT01906
19-02-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - DELAI ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 septembre 1996, présentée par M. Didier X..., demeurant à Betigny Manivel, 61340, Saint-Agnan-sur-Erre ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94275 du 7 mai 1996 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes qui lui ont été assignées au titre de l'année 1990 ; 2 de prononcer la réduction demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 04 mai 1999, 97NT00414
19-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - DELAI 19-02-03-06... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 mars 1997, présentée par M. Jacques X..., demeurant ... à Saint Martin du Tertre 89100 ; M. Jacques X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-2297 en date du 18 décembre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision qui lui a été réclamée au titre des années 1988, 1989, 1990 et 1991 ; 2 de lui accorder la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 04 mai 1999, 97NT00504
19-01-05-01-005 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - PRESCRIPTION 19-01-05-01-03 CONTRIBUTIONS ET... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 avril 1997, présentée par M. Gaëtan X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 92.2103 en date du 5 février 1997, par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté, d'une part, la contestation qu'il a formée à la suite de l'avis à tiers détenteur en date du 12 avril 1991 décerné à son encontre par le percepteur du Val-de-Reuil pour avoir paiement de la taxe d'habitation de 1986 et de la taxe...
