La jurisprudences de France - page 109810

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marc X..., demeurant ... d'Aude, en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1997 par la cour d'appel de Montpellier chambre sociale, au profit de la société Daphira Bricomarché, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, MM. Poisot, Soury, Funck-Brentano, Leblanc, conseillers...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Coredime, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1997 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion Chambre sociale, au profit de M. Jean-Marie X..., demeurant ... Sainte-Suzanne, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Texier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, MM. Poisot, Soury, Funck-Brentano, Leblanc, conseillers...

DOUANES - Transaction - Effet - Extinction de l'action publique - Non-lieu à statuer. null ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... André, - LA SOCIETE CODEFA, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 30 janvier 1997, qui, sur renvoi après cassation, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées, les a condamnés solidairement à 946 910 francs d'amende, au paiement d'une somme de 1 939 996 francs pour...

DOUANES - Agent des Douanes - Pouvoirs - Livraison surveillée de produits stupéfiants - Article 67 bis du Code des douanes - Autorisation... REJET des pourvois formés par : - l'administration des Douanes, partie poursuivante, - le procureur général près la cour d'appel de Toulouse, contre l'arrêt de cette cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 30 avril 1997, qui a relaxé Renzo X..., Fabrizio Y..., Giuseppe Z... Renato A..., des chefs d'association de malfaiteurs, détention et transport de stupéfiants, détention sans justification d'origine de marchandises prohibées, et débouté l'administration des Douanes de ses demandes...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Catherine, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 4 juillet 1997, qui, sur le seul appel de la partie civile, l'a renvoyée devant le tribunal correctionnel du chef de recel d'abus de biens sociaux ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Marie-Christine, veuve Y..., - A... Cécile, épouse B..., - Z... Myriam, épouse C..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 25 septembre 1997, qui, pour escroquerie, les a condamnées chacune à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa...

CONCUSSION - Eléments constitutifs - Inspecteur des impôts - Caractère indu des sommes visées dans la notification non établie - Stricte... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Henri, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 10 octobre 1997, qui a relaxé André Y... des chefs de tentative de concussion et de complicité de tentative d'escroquerie et a condamné la partie civile à lui verser des dommages-intérêts ; La...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1997 par la cour d'appel de Versailles Chambre spéciale des mineurs, au profit de la Direction de l'action sociale du département des Yvelines, dont le siège est 3, rue Saint-Charles, 78000 Versailles, défenderesse à la cassation ; En présence : - du procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié en son Parquet, 5, rue Carnot, 78011 Versailles Cedex, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1998 par la cour d'appel de Toulouse chambre spéciale des mineurs, au profit : 1 / de Mme Y..., 2 / du Service d'aide à l'enfance, dont le siège est 7, allée Mortarieu, 82000 Montauban, défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE : du procureur général près la cour d'appel de Toulouse, domicilié en son parquet place de Salin, 31068 Toulouse Cedex, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1998 par la cour d'appel de Versailles chambre spéciale des mineurs, au profit : 1 / de M. Y..., 2 / de M. Z..., 3 / du Service de l'aide sociale à l'enfance SASE du Val-d'Oise, dont le siège est 2, avenue de la Palette, BP 215, 95024 Cergy Cedex, défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE du procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié en son parquet, 5, rue Carnot, 78011 Versailles Cedex ; LA COUR, composée selon l'article...