La jurisprudences de France - page 109685

335-01-02-02-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - OCTROI DU TITRE DE SEJOUR - DELIVRANCE DE PLEIN DROIT -Document de... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 avril 1996, présentée pour M. et Mme Y..., demeurant 12, rue C. Lamarche à Limas 69400, par la SCP Evans Guezlane, avocat ; M. Et Mme Y... demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 13 février 1996 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de LYON a rejeté leur demande tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 27 avril 1995 par laquelle le préfet du Rhône leur a refus...

54-08-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 juillet 1996, présentée pour M. et Mme Louis X..., demeurant ..., par Me Z..., avocat ; M. et Mme X... demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement du 19 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, d'une part, admis l'intervention de M. Y..., d'autre part, rejeté la demande de M. X... tendant à l'annulation de la décision du 22 décembre 1992 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Puy-de-Dôme, statuant sur la réclamation n 8 de M. Y..., a modifié le compte n 92-02 des...

08-02-03-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE ... Vu l'ordonnance, en date du 29 août 1997, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application de l'article 6 du décret n 97-457 du 9 mai 1997 portant création d'une cour administrative d'appel à Marseille et modifiant les articles R.5, R.7 et R.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Lyon la requête présentée par M. Fabrice VISENTIN ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 19 décembre...

54-03-011-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION - RECEVABILITE ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 mai 1998, présentée par M. Rachid X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 9704951 en date du 22 janvier 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon, statuant en application de l'article L. 9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a rejeté sa demande tendant à ce que le juge du référé ordonne sous astreinte au préfet du Rhône de lui délivrer une carte...

335-01-02-03 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - REGULARISATION 54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 avril 1998, présentée par M. Ahmed X..., détenu au centre pénitentiaire d'Aiton 73221 ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 974181 en date du 8 avril 1998 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal décide le sursis à exécution de l'arrêté en date du 10 juillet 1997 par lequel le préfet de Savoie a prononcé son expulsion du territoire français sur le fondement de...

54-03-011-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION - RECEVABILITE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 mai 1998, présentée par M. Rachid X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 9801900 en date du 27 avril 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce que le juge du référé, sur le fondement des dispositions de l'article R. 130 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ordonne sous astreinte au préfet du Rhône de lui délivrer...

54-04-03-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MEMOIRES ET PIECES ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 juillet 1998, présentée par M. Adel X..., demeurant Chez M. A. Y..., ... ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 981633 en date du 29 juin 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal décide le sursis à exécution de la décision en date du 7 avril 1998 par laquelle le préfet de l'Isère a refusé la régularisation de sa situation administrative ; 2 de surseoir...

335-02-04 ETRANGERS - EXPULSION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 août 1998, présentée pour M. Abdellah Z..., demeurant chez M. et Mme Zerqual,1 rue Stanislas Y..., bât. M, allée 1, à VAULX-EN-VELIN 69120, par Me Robichon, avocat ; M. Z... demande à la cour : - d'annuler l'article 2 du jugement en date du 17 juillet 1998 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 février 1998 par lequel le ministre de l'intérieur l'a expulsé du territoire francais, et de la décision du 20 mars 1998 par laquelle le préfet...

335-02-04 ETRANGERS - EXPULSION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 novembre 1998, présentée pour M. Amor Y..., demeurant chez M. Abadalah X..., ... amer, cité Laid Eulma à Setif en Algérie, par Me Sabatier, avocat au barreau de Lyon ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 9801817-9801818 en date du 15 septembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal annule pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 30 mars 1998 par lequel le ministre de l'intérieur a décidé son expulsion du territoire français...

17-03-02-08-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er décembre 1998, présentée par M. Alfred Y..., demeurant ... ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 98634 du 24 août 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'inscription d'une hypothèque sur sa propriété sise au ... ; 2 d'annuler le legs consenti par Mme Veuve X... à la commune de Lapalisse ; 3 de condamner la commune de Lapalisse à lui...