La jurisprudences de France - page 109681

01-02-01-03-17 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juin et 23 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL FORCE OUVRIERE, dont le siège est ... 75680, la FEDERATION FORCE OUVRIERE DES EMPLOYES ET CADRES, dont le siège est ... et le SYNDICAT NATIONAL DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES, dont le siège est ... ; la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL FORCE OUVRIERE et autres demandent...

08-01-01-07 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - CESSATION DES FONCTIONS... Vu, 1° sous le n° 197486, l'ordonnance en date du 17 juin 1998, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 juin 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Xavier X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 6 août 1996, présentée par M...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Moshine X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 juin 1998 par lequel le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 18 mai 1998 par lequel le préfet du Doubs a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

01-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 août et 30 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la FEDERATION NATIONALE DES MEDECINS RADIOLOGUES, dont le siège est ... 75340 ; la FEDERATION NATIONALE DES MEDECINS RADIOLOGUES demande l'annulation pour excès de pouvoir 1° de l'arrêté du 11 août 1998 du ministre de l'emploi et de la solidarité modifiant l'annexe IV du règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 août 1998, présentée pour M. EL HASSANE Y..., demeurant ... ; M. EL HASSANE Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre les arrêtés en date du 10 juin 1998 par lesquels le préfet de la Seine-Saint-Denis a prescrit sa reconduite à la frontière et fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces arrêtés ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F sur le...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Khadija X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 juillet 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 23 juin 1998 par lequel le préfet du Val d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Abdelhamid X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 juillet 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 13 juin 1998 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...

17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... Vu, enregistrés les 20 mai et 10 juin 1996 et les 20 janvier et 21 février 1997, la requête et les mémoires complémentaires présentés par M. Bernard X..., demeurant ... ; M. X... demande que la Cour : 1 annule le jugement n 93-867 du 19 avril 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 8 juillet 1993 du préfet de la Seine-Maritime suspendant pour une durée de deux mois la validité de son permis de conduire ; 2...

335-01-03-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS ... Vu, enregistré au greffe de la Cour le 4 juin 1998, le recours présenté par le ministre de l'intérieur ; Le ministre demande que la Cour : 1 annule l'article 1 du jugement n 972126 et 972527 du 19 mars 1998 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté en date du 5 juin 1997 du préfet des Côtes-d'Armor refusant d'accorder un titre de séjour à M. Abdellatif X... ensemble la décision en date du 30 juillet 1997 rejetant le recours gracieux formé par l'intéressé ; 2 rejette la demande présentée par M. X... devant le Tribunal...

26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE ... Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 10 août 1998, la requête présentée par M. Ali BADACHE demeurant ... ; M. BADACHE demande que la Cour : 1 annule le jugement n 95-159 du 6 juillet 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 mars 1994 du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville déclarant irrecevable sa demande de réintégration dans la nationalité française ; 2 annule pour excès de pouvoir la décision susvisée du...