La jurisprudences de France - page 109681

1° CONCURRENCE ordonnance du 1er décembre 1986 - Dispositions diverses - Domaine d'application - Pharmaciens - Ordre national -... Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 février 1998, qu'à la suite de la diffusion, en 1993, par le Conseil central section A de l'Ordre national des pharmaciens le Conseil central, d'un communiqué auprès de l'ensemble des conseils régionaux de l'Ordre des pharmaciens, relatif à l'activité de portage à domicile des médicaments, le Conseil de la concurrence a, par décision du 18 mars 1997, considéré que le Conseil central a mis en oeuvre une action concertée de boycott de nature à entraver...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Yves A..., 2 / Mme A..., demeurant ensemble, précédemment ... et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1997 par la cour d'appel de Nancy 2e chambre, au profit : 1 / de M. Pierre X..., demeurant ..., 2 / de M. Jean-Charles X..., demeurant chez M. Pierre X..., ..., 3 / Mme Z... X..., épouse Grabli, demeurant ..., 4 / de M. Y..., demeurant ..., 5 / de Mme Christine D..., épouse C..., demeurant ..., 6 / de M. Thierry D..., demeurant chez B... Christine Renoux,133...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Taxe sur les véhicules à moteur - Taxe différentielle - Pénalités - Incompatibilité avec les droits de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur général des Impôts, domicilié au ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 novembre 1997 par le tribunal de grande instance de Créteil, au profit de M. Jean-Marc X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Administration - Pouvoirs de chacun des époux - Location-gérance d'un fonds de commerce commun - Inscription au... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Camille X..., 2 / Mme Andrée Z..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1998 par la cour d'appel de Chambéry 1re chambre civile, 2e section, au profit de Mme Lydie A..., épouse Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ceramic materials PLC UCM, dont le siège est Doxey Road, Stafford England, ST 16-1-DZ Grande-Bretagne, en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1998 par la cour d'appel de Chambéry chambre civile, section 1, au profit de la société Pechiney électrométallurgie - PEM, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 2000, où étaient présents : M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. René X..., demeurant ..., 2 / Mme Hélène Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1998 par la cour d'appel de Montpellier 1re chambre, section B, au profit de la société en nom collectif SNC Docks de France Centre, dont le siège est ..., aux droits de laquelle se trouve la société MPS du Centre, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L...

FILIATION NATURELLE - Preuve - Possession d'état - Acte de notoriété - Document délivré à la requête de l'enfant ou de ses parents -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1997 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion Chambre civile, au profit : 1 / de M. Y..., 2 / de M. P... A... X..., 3 / de Mme M... M... Y..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article...

MARIAGE - Effets - Logement de la famille - Disposition - Concours nécessaire des deux époux - Acte de disposition - Définition - Mise en... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'au mois de juillet 1991, Mme X... a quitté la maison située à Sollies Pont, qui constituait la résidence de la famille X... ; qu'elle a, le 4 novembre 1991, introduit une requête en divorce ; que, le 28 novembre 1991, M. X... a donné cette villa en location à Mme Joyeux et M. Cardoni ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 8 février 1996 d'avoir prononcé la nullité du contrat de bail ainsi consenti, comme...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bruno Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1996 par la cour d'appel d'Amiens 5e Chambre sociale, au profit : 1 / de Mme Véronique X..., épouse Z..., demeurant ..., 2 / de M. Raymond A..., demeurant 80200 Estrées-Mons, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2000, o...

ANIMAUX - Animaux domestiques - Société protectrice des animaux - Contrat de placement - Droit de visite de la société - Limite. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société protectrice des animaux SPA, association dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1998 par la cour d'appel de Paris 14e chambre, section A, au profit de M. Gérard X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée...