La jurisprudences de France - page 109680

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Annette Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1997 par la cour d'appel de Versailles 14e Chambre, au profit : 1 / de Mme Myriam X..., demeurant ..., 2 / de Mme Chantal X..., demeurant 105 via Montserrato, Rome Italie, 3 / de M. Patrick X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Barilla, société à responsabilitée limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1997 par la cour d'appel de Versailles 12e chambre, 1re section, au profit de la société Paris Ouest approvisionnement Parouest, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

MARQUES DE FABRIQUE - Atteintes portées à la marque - Contrefaçon - Reproduction de la marque d'autrui dans une activité commerciale -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'entreprise Marbreries et pompes funèbres sébastennaises, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est ... de 1871, 44230 Saint-Sébastien-sur-Loire, représentée par sa gérante, Mme Valérie Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1997 par la cour d'appel de Rennes 2e chambre, au profit : 1 / de la société Pompes...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Vincent Y..., demeurant Chalet Dethierssant 1, La Casse, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1997 par la cour d'appel de Grenoble 1re Chambre civile, au profit de l'association Ecole de ski internationale ESI, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M. Canivet, premier président, président, M...

CONCURRENCE ordonnance du 1er décembre 1986 - Dispositions diverses - Domaine d'application - Personne privée chargée d'un service public -... Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 janvier 1998 que la Chambre syndicale nationale de vente et services automatiques la NAVSA a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques anticoncurrentielles reprochées à la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne la SEMMARIS dans le secteur de la distribution automatique de boissons, consistant dans l'obligation faite aux entreprises qui louent des distributeurs automatiques...

SEPARATION DES POUVOIRS - Géothermie - Contrat passé par un groupement d'intérêt économique de géothermie pour adhérer à un fonds de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Groupement d'intéret économique Cogecel, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1998 par la cour d'appel de Paris audience solennelle, au profit : 1 / de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics SMABTP, dont le siège est ..., 2 / de la Société auxiliaire de financement SAF géothermie, actuellement dénommée Sociét...

SUCCESSION - Partage - Communauté entre époux - Legs d'un bien indivis - Indivision postcommunautaire - Article 1423, alinéa 2, du Code civil... Donne acte à Mme Y... et à MM. François, Patrick et Paul-Antoine X... du désistement de leur pourvoi ; Attendu que Déa Biancarelli, d'une première union avec François X..., fils de Sébastien X..., a eu cinq enfants, dont Sacre-Marie, Rosine, Rosalie et Jean X... ; qu'étant devenue veuve, elle a épousé en secondes noces François X..., fils de Jacques-Antoine X... ; que Déa Biancarelli est décédée en 1953, laissant pour lui succéder son second époux et ses enfants susnommés ; que François...

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription trentenaire - Succession - Renonciation à se prévaloir de la prescription - Correspondance à un cohéritier... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Fernand X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1997 par la cour d'appel de Bastia chambre civile, au profit : 1 / de M. Waldemar C..., demeurant Ponce, Y... 70 B, 1 Sierra, Bayamom Puerto, 00619 Puerto Rico ZC, 2 / de M. Raymond C..., demeurant La Fontaine, Moulis-en-Médoc, 33480 Castelnau-de-Médoc, 3 / de Mme Rosalie C..., ayant demeur...

SPORT - Equitation - Centre équestre - Responsabilité - Obligation de moyens en ce qui concerne la sécurité des cavaliers - Obligation de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Hélène X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1997 par la cour d'appel de Paris 7e chambre civile, au profit : 1 / de la Garantie Mutuelle des Fonctionnaires GMF, dont le siège social est ..., 2 / du centre Equestre de Neuilly-sur-Marne, dont le siège social est rue du Site Agréable, 93330 Neuilly-sur-Marne, 3 / de la caisse Régionale...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Chômage - Convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage - Règlement... Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., employé par la compagnie d'assurances Rhin et Moselle, a été licencié pour faute grave, le 26 juin 1990 ; qu'il a perçu des allocations de chômage de l'ASSEDIC du Bas-Rhin à compter du 7 août 1990 ; que, par jugement du 19 mars 1991, le conseil de prud'hommes de Strasbourg a condamné l'employeur à lui payer une indemnité compensatrice correspondant à un préavis d'une durée de 6 mois ; que ce jugement a été confirmé par un arrêt de la cour d'appel de...