La jurisprudences de France - page 109680

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit immobilier du Gard, dont le siège social est ... de Sauvages, 30100 Ales, en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1997 par la cour d'appel de Nîmes chambre sociale, au profit de M. Jean-Paul X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mars 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Boubli, Ransac, Chagny, Bouret, conseillers, M. Frouin, Mme Barberot, M. Richard de la Tour, Mme...

04-04,RJ2 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE -Prise en charge des dépenses afférentes au maintien dans un établissement d'éducation... Vu 1°, sous le n° 172 095, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 août et 20 décembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ESSONNE, dont le siège est ... 91039 ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ESSONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt avant-dire-droit du 20 juin 1995 de la cour administrative d'appel de Paris, en tant que cet arrêt a limité la charge...

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE. ... Vu la requête enregistrée le 4 mars 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Camille Y... demeurant ... 97400 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle sa décision n° 154869 du 6 mai 1996 en tant que, par ladite décision, le Conseil d'Etat aurait omis de statuer sur son recours en interprétation du 13 novembre 1995 concernant les arrêtés ministériels des 2 juin 1992 et 6 juillet 1992 ; 2° d'annuler pour erreur matérielle sa décision n° 180655 du...

62-04 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 octobre 1997 et 9 février 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS BIOLOGISTES, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice, la FEDERATION DES BIOLOGISTES DE FRANCE-SYNDICAT, dont le siège est 1, rue du Champ-d'Heu à Wassy 51130, représenté par son président en exercice et le CENTRE NATIONAL DES BIOLOGISTES, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS BIOLOGISTES, la FEDERATION DES...

08-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES. ... Vu, 1°, sous le n° 190777, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 octobre 1997, présentée par M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat sous astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision du 6 juin 1997, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté le recours du ministre de la défense tendant à l'annulation du jugement du 24 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé à la demande de M. X... et autres, les décisions des 20 août et...

01-01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE... Vu 1°, sous le n° 190 809, la requête, enregistrée le 21 octobre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FONDATION HOPITAL SAINT-JOSEPH, dont le siège est ... 13285, représentée par son président et par la CONFERENCE MEDICALE D'ETABLISSEMENT DE L'HOPITAL SAINT-JOSEPH, dont le siège est ..., représentée par son président ; la FONDATION HOPITAL SAINT-JOSEPH et la CONFERENCE MEDICALE D'ETABLISSEMENT DE L'HOPITAL SAINT-JOSEPH demandent au Conseil d'Etat...

61-01-01 SANTE PUBLIQUE - PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 décembre 1997 et 27 mars 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES PHARMACIENS PRATICIENS HOSPITALIERS ET PRATICIENS HOSPITALIERS UNIVERSITAIRES, dont le siège est ... ; le SYNDICAT NATIONAL DES PHARMACIENS PRATICIENS HOSPITALIERS ET PRATICIENS HOSPITALIERS UNIVERSITAIRES demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le décret n° 97-889 du 1er octobre 1997 relatif à la nomination des membres des comités...

61-01-01 SANTE PUBLIQUE - PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 décembre 1997 et 13 février 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION "CHOISIR LA VIE", dont le siège social est ... et l'ASSOCIATION "LES MEDECINS POUR LE RESPECT DE LA VIE", dont le siège social est ..., respectivement représentées par leurs présidents en exercice ; l'ASSOCIATION "CHOISIR LA VIE" et l'ASSOCIATION "LES MEDECINS POUR LE RESPECT DE LA VIE" demandent que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 30 septembre...

61-01-01 SANTE PUBLIQUE - PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février et 18 juin 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL FORCE OUVRIERE, dont le siège est ... 75680, la FEDERATION FORCE OUVRIERE DES EMPLOYES ET CADRES, dont le siège est ... et le SYNDICAT NATIONAL DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES, dont le siège est ... ; la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL FORCE OUVRIERE et autres demandent l'annulation pour excès de pouvoir 1° de la...

62-02-02 SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES - RELATIONS AVEC LES ETABLISSEMENTS DE SOINS... Vu la requête, enregistrée le 23 février 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard Y..., demeurant ..., la CONFERENCE MEDICALE D'ETABLISSEMENT DE L'HOPITAL SAINT-JOSEPH, prise en la personne de son président, le docteur Y..., dont le siège est ... et la FONDATION HOPITAL SAINT-JOSEPH, prise en la personne de son président, M. X..., ayant son siège au ... ; M. Y... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 97-1248...