La jurisprudences de France - page 109673

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Y... France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1997 par la cour d'appel de Colmar chambre sociale, section B, au profit de M. Wolfgang X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, Mme Lebée, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Elisabeth Y... X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1997 par la cour d'appel de Nîmes chambre sociale, au profit de la société Sicaf, société anonyme, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, Mme Lebée, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° B 97-44.066 formé par M. Michel Henri De X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 avril 1997 par la cour d'appel de Paris 18e chambre, section A, au profit la société civile professionnelle SCP Dupont-Charle et Berra, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° Q 97-44.561 formé par M. Michel Henri De X..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1997 par la cour d'appel de Paris 18e chambre, section A, au profit la société civile professionnelle...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Ecole Planterose, dont le siège est 64400 Moumour, en cassation d'un jugement rendu le 8 septembre 1997 par le conseil de prud'hommes d'Oloron-Sainte-Marie section Activités diverses, au profit de M. X... Magniez, demeurant 40300 Cagnotte, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Bouret, conseillers, Mme Barberot, MM...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1997 par la cour d'appel de Versailles 11e chambre sociale, au profit de M. Henry Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Bouret, conseillers, Mme Barberot, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat...

RESPONSABILITE PENALE - Conseillers municipaux - Délibération du conseil municipal - Poursuites pour discrimination - Imputabilité du délit... REJET des pourvois formés par : - l'association S. O. S. Racisme " Touche pas à mon pote ", - le Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples MRAP, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 19 février 1997, qui, après avoir relaxé Roger X..., Pierre Y..., Pierre Z..., Louis A..., Maryse B..., épouse C..., Marie-Madeleine D..., épouse E..., Albert F..., Micheline G..., épouse H..., Jean-Pierre I..., Hervé J...Pouriel, Roland K...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Syndicat - Intérêt collectif de la profession - Abus de biens sociaux - Préjudice direct ou indirect non.... REJET du pourvoi formé par : - la Fédération française de syndicat X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 26 mars 1997, qui, dans l'information suivie contre Y... et autres des chefs d'abus de confiance, abus de biens sociaux, escroqueries, recel, présentation de comptes inexactes, distribution de dividendes fictifs, trafic d'influence, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie...

sur le second moyen PRESSE - Procédure - Action publique - Extinction - Prescription - Point de départ - Diffamation non publique commune... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, du 2 avril 1997, qui, dans la procédure suivie contre Y... du chef de diffamation publique envers un particulier, a disqualifié les faits en diffamation non publique, constaté la prescription de l'action publique et débout...

JUGEMENTS ET ARRETS - Décision contradictoire - Prévenu non comparant - Prévenu domicilié à l'étranger - Copie de la citation transmise par la... CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Joël, partie civile, contre l'arrêt n° 7884 de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 21 mai 1997, qui, dans la procédure suivie contre Alfonso Y..., Ricardo Z..., Fernando A..., José Luis B..., Pedro C..., et la SA Unidad Editorial el Mundo, pour diffamation publique envers un fonctionnaire public, a annulé les citations introductives d'instance, et l'a déclaré irrecevable en ses demandes. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Citation - Citation destinée à une personne résidant à l'étranger - Délivrance à étranger - Transmission par... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR Y... CASY...TION, CHAMBRE CRIMINY...LE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt n 7874 de la cour d'appel de PARIS, 11 ème chambre, en date du 21 mai 1997, qui, dans la procédure suivie contre Y..., pour diffamation publique envers un fonctionnaire public, a annulé les citations introductives d'instance, et l'a déclaré irrecevable en ses...