La jurisprudences de France - page 109619

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Bénéficiaire - Modification ou substitution - Volonté certaine et non équivoque de l'assuré - Forme -... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Guy Y..., décédé le 11 août 1989, avait, le 1er mars 1989, souscrit, par l'intermédiaire de M. X..., un contrat d'assurance-vie auprès de la société Savigamf, instituant pour bénéficiaire sa petite-fille mineure Valérie-Anne Y... ; que son neveu, M. Jean-Yves Y..., se prévalant de l'intention de son oncle, manifestée le 29 juillet 1989 auprès de M. X..., de modifier en sa faveur ce...

1° AVOCAT - Responsabilité - Obligations professionnelles - Client - Compétences personnelles - Absence d'influence. 1° L'avocat n'est... Attendu, selon les énonciations des juges du fond Angers, 30 avril 1996, que, le 12 septembre 1983, la Compagnie interprofessionnelle de financement immobilier et mobilier Interfimo, ayant M. X... pour avocat, a demandé l'autorisation de prendre inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sur les immeubles de M. Deschamps pour sûreté de la somme de 105 801,65 francs ; que l'inscription a été prise par M. X... le 26 octobre 1983 avec effet jusqu'au 26 octobre 1986 et n'a pas ét...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X... Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1996 par la cour d'appel de Paris 2e chambre, section A, au profit de Mme Suzanne B... épouse Y..., demeurant chez ..., Californie, USA, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 avril 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Buffet, Mme Borra...

sur le 2e moyen, 1ère branche ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Souscripteur - Obligations - Devoir de conseil - Information... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Marie X..., 2 / Mme Marie-Claude X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1996 par la cour d'appel de Bordeaux 1re chambre, section B, au profit : 1 / de la société le Crédit foncier de France CFF, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Union des assurances de Paris UAP, société anonyme...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Travaux du bâtiment - Action de l'assuré - Garantie - Condition - Déclaration de sinistre... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances Allianz Via, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juillet 1996 par la cour d'appel de Versailles 4e chambre, au profit : 1 / de M. Serge X..., 2 / de Mme Christiane Z..., épouse Guegniaud, demeurant ensemble ..., 3 / de la Mutuelle assurances des instituteurs de France MAIF, dont le siège est ..., défendeurs à la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des laboratoires Fournier, société en commandite par actions, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris 1e chambre, section A, au profit de la Fédération nationale de la mutualité française FNMF, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mars 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Aubert, conseiller rapporteur, Mme X..., M. A..., Mme Z..., MM. Cottin, Bouscharain...

sur le 3e moyen INTERETS - Intérêt légal - Dette d'une somme d'argent - Infirmation d'une décision exécutoire - Restitution des sommes... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Richard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1996 par la cour d'appel de Nîmes 1re chambre, au profit : 1 / de la compagnie Assurances générales de France Vie et IART, société anonyme, dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité Branche Groupe, ..., 2 / de la société MAAF Vie, dont...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Lazare X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1995 par la cour d'appel de Lyon 6ème chambre, au profit de la société Carrosserie Franck Lacroix, domicilié chez la SCP Tivan Leches, 43, avenue H. Maréchal, 69800 Saint-Priest, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 avril 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Laplace...

CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Faits de la cause - Faits non spécialement invoqué par les parties - Fait tiré des... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lutter, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1996 par la cour d'appel de Colmar 2e chambre, section A, au profit : 1 / des Assurances mutuelles agricoles, dont le siège social est ..., 2 / de la Caisse d'assurances mutuelles du bâtiment CAMB, dont le siège social est ..., 3 / des...

ADJUDICATION - Saisie immobilière - Cahier des charges - Demande de modification de la mise à prix - Modification du cahier des charges après... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Michel Y..., 2 / Mme Bernadette X..., épouse Y..., demeurant tous deux Les Colas, 18350 Flavigny, en cassation d'un jugement rendu le 9 octobre 1996 par le tribunal de grande instance de Bourges, au profit : 1 / du Crédit agricole Centre Loire, dont le siège est ..., 2 / de M. Eric Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs...