La jurisprudences de France - page 109617

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu l'ordonnance du 15 décembre 1998, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 janvier 1999, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat la demande présentée devant ce tribunal par M. Karounga X..., demeurant ... ; Vu la demande enregistrée au tribunal administratif de Paris le 15 octobre 1998, présentée par M. X... qui demande : 1° l'annulation du jugement du 30 juillet 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Francis Y..., demeurant ... Les Moutiers, 2 / Mme Brigitte X..., épouse Y..., demeurant ... Les Moutiers, en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1993 par la cour d'appel de Dijon 1re chambre, section 1, au profit de la société civile GAEC Quignard, dont le siège est ... Les Moutiers, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mars 1999, où étaient présents : M...

sur la 1ère branche CASSATION - Moyen - Dispositions contradictoires - Portée - Requête en interprétation et non ouverture à cassation. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Scintelle, venant aux droits de la société Francincom, dont le siège est La Mare d'Ovillers, Route nationale 1, 60570 Mortefontaine, en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1995 par la cour d'appel de Versailles 13e chambre, au profit de M. Denis Y..., domicilié ..., pris en sa qualité d'arbitre, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean C..., 2 / Mme Claude X..., épouse C..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1995 par la cour d'appel de Nîmes 2e chambre, section A, au profit : 1 / de Mme Christine A..., épouse Z..., demeurant ..., 2 / de Mme Huguette A..., épouse B..., demeurant Le Porquerolle, ..., 3 / de M. Olivier A..., demeurant ..., 4 / de Mme Annick A..., épouse Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Maurice X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 28 juin 1995 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, au profit de la société Keime et Guttin, société civile professionnelle, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 avril 1999, où étaient...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Maurice X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 28 juin 1995 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, au profit de la SCP Merle-Carena-Doron, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 avril 1999, où étaient présents : M. Dumas, président...

sur le 1er moyen MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Expertise - Mission comptable - Investigations en présence des parties... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Irène Y..., épouse Z..., demeurant 110, Cros d'Entassi, 83360 Grimaud, en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1995 par la cour d'appel de Montpellier 1re chambre, section D, au profit de M. Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Suspension - Accident du travail ou maladie professionnelle - Résiliation du contrat avant la visite de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Fatima X..., demeurant ILM L'Essarton B, 38250 Villard-de-Lans, en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1995 par la cour d'appel de Grenoble chambre sociale, au profit de la société Le Splendid, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - Complément - Omission de statuer sur un chef de demande - Exception de fin de non-recevoir. 1° En complétant le... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 décembre 1995, que M. X..., propriétaire de deux parcelles, B 50 et C 49, a consenti à la société Les Carrières de Sainte-Marthe un contrat de fortage sur la parcelle B 50 ; qu'à la suite d'une précédente procédure, un expert a constaté l'existence de deux empiètements sur la parcelle C 49 ; qu'il s'en est suivi un litige entre la société Carrières de Sainte-Marthe, qui revendiquait l'extension de son titre sur la...

AVOCAT - Honoraires - Montant - Fixation - Accord des parties - Convention d'honoraires - Contrat d'assistance juridique et judiciaire -... Attendu que la Fondation nationale de transfusion sanguine FNTS a conclu avec la société d'avocats Charvet Gardel et associés la société d'avocats, le 10 mai 1992, un contrat prenant effet au 1er avril 1992, par lequel la société d'avocats devait assurer pour sa cliente une mission d'assistance judiciaire et juridique moyennant une rémunération annuelle forfaitaire, payable mensuellement ; que la durée de ce contrat était d'une année avec tacite reconduction à défaut de dénonciation ; que la...