La jurisprudences de France - page 109597

SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE - Construction par le mari sur un propre de sa femme - Prestation excédant les obligations du mariage -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Elyane Y..., divorcée X..., domiciliée chez Mme Mathilde Y..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1997 par la cour d'appel de Montpellier 1re chambre AO, au profit de M. Félix X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée...

FILIATION NATURELLE - Recherche de paternité - Loi applicable - Loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant - Conflit de... Sur le premier moyen : Vu l'article 311-14 du Code civil, ensemble l'article 3 du Code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant ; que, selon le second, il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en application la règle de conflit de lois et de rechercher le droit étranger compétent ; Attendu que Mme Y... a donné naissance, le 7 mai 1991, à un enfant prénomm...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Safo, dont le siège social est ..., en cassation de deux arrêts rendus le 25 février 1994 et le 5 mars 1997 par la cour d'appel de Colmar 1ère chambre civile, section B, au profit de la société de Droit Belge Kredietbank, dont le siège est Schoenmarkt 35, : B2000 Anvers Belgique, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1999, où étaient présents : M...

sur le 2e moyen SUCCESSION - Recel - Définition - Fait d'avoir conservé des fonds devant être rapportés à la succession - Preuve de leur... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Claude de H..., demeurant rampe de Saint-François, résidence Belvédère, n° 48, 97499 Saint-Denis de la Réunion, 2 / M. Christian de H..., demeurant ..., 3 / M. Albert de H..., demeurant La Marjolaine, Les Jardins de Grasse, boulevard Albert 1er, 06130 Grasse, 4 / Mme Eliane de H..., épouse Fliche, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Daniel Z..., 2 / Mme Simone X..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1997 par la cour d'appel d'Angers 3e chambre civile, au profit : 1 / de la Banque populaire de l'Ouest et de l'Armorique, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de M. Y..., demeurant ... Laval, pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société anonyme Z... ; défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6...

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Ordonnance CEE n° 1408-71 du 14 juin 1971 relative aux droits des institutions débitrices à l'encontre des tiers... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Bundesversicherungsanstalt Für Angestellte, dont le siège est Ruhrstrasse, Wilmersdorf D 1000, 88 Berlin Allemagne, en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1996 par la cour d'appel de Limoges 2e chambre civile, au profit : 1 / de Mme Nelly Y..., épouse De la Torre, demeurant ..., 2 / de M. Max Y..., demeurant ..., 3 / de la Mutuelle assurance des...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-François Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1997 par la cour d'appel de Chambéry chambre civile, section 2, au profit de M. Roger X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 avril 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sempère...

SEPARATION DES POUVOIRS - Services et établissements publics à caractère industriel et commercial - Usagers - Litige les opposant au... Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu que la Compagnie générale des eaux CGE, auprès de laquelle M. X... et Mlle Y... avaient souscrit un contrat d'abonnement d'eau soumis aux clauses et conditions du règlement régissant le service public de distribution des eaux, les a assignés en paiement de la provision à titre de dépôt de garantie, prévue à l'article 93 de ce règlement qu'ils refusaient d'acquitter ; Attendu que, pour statuer comme il a...

sur le 3e moyen SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE - Présomption d'indivision - Compte joint - Exception - Preuve de la propriété... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Thi Z... Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1997 par la cour d'appel de Bordeaux 6e chambre, au profit de M. Yves X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

AUTOMOBILE - VENTE - Véhicule transformé à usage de compétition - Acquéreur professionnel en matière automobile ayant connaissance des... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1997 par la cour d'appel de Douai 1re chambre civile, au profit : 1 / de la société Excel auto, dont le siège est ..., 2 / du Crédit universel, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annex...