La jurisprudences de France - page 109594

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Prescription - Acte interruptif - Reconnaissance par le débiteur - Lettre de l'expert mandaté par... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Janine X..., demeurant Bosc la Croix, 30390 Domazan, en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1996 par la cour d'appel de Paris 5e chambre civile, section A, au profit de la société Consortium Rondeau et Friant déménagements réunis, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Judith Y..., divorcée X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1996 par la cour d'appel de Paris 1e chambre section C, au profit de M. Philippe X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 avril 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bargue, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Ancel, Durieux, Mme Bénas, MM. Guérin...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation - Récompenses dues à la communauté - Coût de travaux financés à l'aide de deniers communs sur un immeuble... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Solange Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1997 par la cour d'appel de Rennes 6e chambre civile, au profit de M. Alain X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du...

TRANSPORTS AERIENS - Marchandises - Responsabilité - Convention de Varsovie - Faute inexcusable du transporteur - Colis laissé trois mois en... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la compagnie Unat, dont le siège est à Manchester USA, agissant en la personne de ses représentants en France, domicliés Tour American international, Cedex 46, 92079 Paris La Défense II, 2 / la compagnie Mutuelle Electrique d'assurances, dont le siège est ..., 3 / la compagnie Fondaria assicurazio, dont le siège est ..., 4 / la...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Administration - Pouvoirs de chacun des époux - Cautionnement donné par un époux - Défaut de consentement exprès de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Georgette Y... épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1996 par la cour d'appel de Paris 2e Chambre civile, Section A, au profit de la Caisse auxiliaire de trésorerie et de crédit CATC, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1996 par la cour d'appel de Nancy 1e chambre civile, au profit : 1 / de M. Maurice Z..., demeurant ..., 2 / de M. Claude Z..., demeurant ..., 3 / de M. Alain B..., demeurant ..., 4 / de Mme Christine B..., demeurant ..., 5 / de M. Philippe B..., demeurant pharmacie Place Jeanne d'X..., 55140 Vaucouleurs, 6 / de M. Jean-Claude B..., demeurant ..., 7 / de Mme Christine B... épouse A..., demeurant ..., 8 / de M. Michel, René B...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Pierre Y..., 2 / Mme Dominique X... épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1ère chambre civile, section A, au profit de l'Union de crédit pour le bâtiment, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; L'Union de crédit pour le bâtiment, défenderesse au pourvoi principal a formé un pourvoi provoqué éventuel ; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Brocante de Torfou, dite "BDT", société à responsabilité limitée, dont le siège est ... de Torfou, 91790 Boissy-sous-Saint-Yon, en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1996 par la cour d'appel de Paris 25e chambre, section B, au profit de la société Marte, dont le siège est Autovia 401 Km, 45280 Alias To Espagne, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Ateca, dont le siège est ..., 2 / M. André X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1997 par la cour d'appel de Metz Chambre civile, au profit : 1 / de M. Jacques Z..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la Compagnie sarthoise du meuble COSAM - X..., domicilié ..., 2 / de M. Bernard Y... A..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la Compagnie sarthoise du meuble COSAM - X..., domicilié ..., 3 / de la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Juge-commissaire - Ordonnance - Disposition sur... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 28 février 1997 et les productions, que M. et Mme X... en 1983 ont vendu un fonds de commerce à M. Z... ; que l'acquéreur ayant été mis en liquidation judiciaire le 3 août 1989 et les vendeurs non intégralement réglés du prix, ceux-ci ont assigné les cautions, M. et Mme Y..., aux fins d'exécution de leurs engagements, lesquelles ont invoqué la non-déclaration de leur créance par les époux X... à la...