La jurisprudences de France - page 109590

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Loravia, société à responsabilité limitée, dont le siège est Aérodrome de Thionville, 57110 Yutz, en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1996 par la cour d'appel de Metz chambre civile, au profit de la société Bombardier Rotax GmbH, dont le siège est 4623 Gunzkirchen Autriche, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1996 par la cour d'appel de Nîmes 2ème chambre, section B, au profit de la société Crédit du Nord, société anonyme, dont le siège social est situé ..., et le siège central 6, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Graff, conseiller référendaire...

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Conclusions de l'appelant - Appelant ayant conclu au fond - Annulation du jugement sans intérêt. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant 371, Grand'rue, 88140 Crainvillers, en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1996 par la cour d'appel de Nancy 2e chambre, au profit de M. Y..., pris ès qualités de mandataire-liquidateur à la liquidation judiciaire de la société X..., domicilié ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi...

COMPTE-COURANT - Définition - Réciprocité des remises - Prêts portant sur l'or avec cautionnement - Clause "remboursement ou restitution" -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de banque occidentale SDBO, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1996 par la cour d'appel de Paris 15e chambre, section A, au profit de la société Engelhard, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Yolande Z..., demeurant ..., 2 / Mme Yvonne B..., veuve Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1996 par la cour d'appel de Paris 16e chambre, section A, au profit : 1 / de Mme De C... mandataire judiciaire, agissant en sa qualité de représentant des créanciers et liquidateur judiciaire de Mme Dolorès Y..., domicilié ..., 2 / de M. Salah Sid X..., demeurant ..., 3 / de la Caisse auxiliaire de trésorerie et de crédit, dont le siège est ..., 4 / de M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Compagnie de restauration franco-italienne COREFI, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / M. Elmerindo Y... X..., demeurant ..., 3 / la société de Luca, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 4 / Mme A... de Luca, 5 / M. B... de Luca, demeurant ensemble ..., 6 / M. Michel Z..., ès qualités d'administrateur judiciaire des sociétés COREFI et de Luca, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1996 par la cour d'appel de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Christiane De Z..., agisant tant en son nom personnel qu'en qualité de tutrice de Mlle X..., Lise de Z..., 2 / Mlle Carole De Z..., toutes deux demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1996 par la cour d'appel de Paris 1ère chambre, section B, au profit : 1 / de la société Nouvelles Messageries de la Presse Parisienne NMPP, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de la société d'Agences et de Diffusion, société anonyme, dont le siège...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant chez Vacca, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1996 par la cour d'appel de Paris 15ème chambre, section A, au profit de la société Solovam, département Mercedès-Benz financement, dont le siège est ... 307 Parc de Rocquencourt, BP. 114, 78153 Le Chesnay Cedex, aux droits de laquelle vient la société Franfinance, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience...

ASSURANCE règles générales - Primes - Non-paiement - Résiliation de la police - Contestation judiciaire - Nécessité non . ENTREPRISE EN... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 8 février 1996, que M. X... a conclu avec la compagnie Mutuelles du Mans assurances un contrat d'assurance-vie prévoyant le versement d'un capital en cas de décès ou d'invalidité absolue dont lui-même et son épouse étaient les bénéficiaires ; que la prime trimestrielle échue le 1er mai 1990 n'a pas été payée ; que M. X... a été mis en redressement judiciaire le 15 mai 1990 ; que, par lettre recommandée...

CONFLIT DE LOIS - Loi applicable - Droits dont les parties ont la libre disposition - Pouvoir des parties - Accord pour l'application d'une... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Delta Draht GmbH, société à responsabilité limitée de droit allemand, dont le siège est Westrasse 31 D. 7640 Kehl/Rhein Allemagne, en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1996 par la cour d'appel de Metz chambre civile, au profit : 1 / de la société Crédit industriel d'Alsace et Lorraine CIAL, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la sociét...