La jurisprudences de France - page 109589

DROIT MARITIME - Navire - Construction - Réparation - Garantie due par l'entrepreneur - Délai de prescription. RESPONSABILITE CONTRACTUELLE... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société G7, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / la société Navigation et transports, société anonyme, dont le siège est ... V, 76610 Le Havre, en cassation des arrêts rendus le 8 novembre 1995 et 27 mars 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 2e chambre civile, au profit : 1 / de la société Dakar Marine, dont le siège...

CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère - Convention internationale - Désignation de la loi compétente - Application - Exception -... Sur le premier moyen : Attendu que la société Mutuelle du Mans IARD, condamnée en qualité d'assureur de la société Armoricaine de modernisation ARMO à indemniser M. X... des conséquences de l'effondrement d'un silo à grains fourni par la société ARMO, fait grief à l'arrêt attaqué Rennes, 6 mars 1996 de l'avoir déboutée de ses recours en garantie dirigés contre la société suisse Gutzwiller, importateur du silo, et la société allemande Selz, fabricant, en application du droit français, sans...

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Extinction de "blancs". CAUTIONNEMENT - Conditions de validité -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque nationale de Paris BNP, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1996 par la cour d'appel de Rouen 2e Chambre, au profit de M. Philippe X..., demeurant à Saane Saint-Just, 76730 Bacqueville-en-Caux, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annex...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société du Centre Commercial de la Défense SCCD, dont le siège est 15, Parvis La Défense, 92800 Puteaux, en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1996 par la cour d'appel de Versailles 14ème chambre, au profit de la société Samadoc, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Eugène X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1996 par la cour d'appel de Dijon 1re chambre, 1re section, au profit de la société Superior, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1999, où étaient présents...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Administrateur judiciaire - Responsabilité -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bail Equipement, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1996 par la cour d'appel de Metz, au profit de M. Nicolas X..., demeurant Centre Saint-Jacques, ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Thierry Z..., demeurant ..., bâtiment D, appartement 35, 33700 Merignac, 2 / Mme Claudine X... épouse Z..., demeurant ..., 3 / M. Eric Z..., demeurant ... en Jalles, 4 / M. Jean-Claude Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1996 par la cour d'appel de Bordeaux 2e Chambre, au profit : 1 / de la société MCS, société anonyme, venant aux droits de la société anonyme Loca PMI, dont le siège est ..., 2 / de M. Y..., demeurant ..., ès qualités de mandataire...

JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Décision rectificative - Voie de recours - Pourvoi en cassation. JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean X..., 2 / Mme Marcelle X..., demeurant tous deux ... Blanquefort, en cassation d'une ordonnance rendue le 17 février 1995 par le juge-commissaire du tribunal de commerce Bordeaux, au profit : 1 / de M. Michel Y..., demeurant ..., 2 / de la société civile professionnelle SCP Z..., dont le siège est ..., représentée par M...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de continuation - Demande en... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sulzer Infra, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1996 par la cour d'appel de Paris 3e Chambre, Section B, au profit : 1 / du Groupe Mac Mahon Investissements, dont le siège est ..., suivant la déclaration d'appel du 30 mai 1994 et ... suivant la constitution de son avoué, agissant en la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Challenger technologie, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1996 par la cour d'appel de Paris 5e Chambre, Section B, au profit de M. Jean-Claude X..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire judiciaire de la liquidation judiciaire de la société Nord Sud, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L...