La jurisprudences de France - page 109570

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'épargne Provence Alpes Corse, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 8e Chambre civile, Section A, au profit de M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 avril 1999, où étaient présents...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Martin X..., 2 / Mme Eva Z..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1997 par la cour d'appel de Lyon 2e chambre civile, au profit : 1 / de la compagnie d'assurances La Mutuelle, dont le siège est ..., 2 / de la compagnie Abeille Paix Assurances, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / de la société Maio Giuseppe Entreprise, dont le siège est ..., 4 / de M. B..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Bellegarde Bois, demeurant...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Perte d'une chance - Accident dont les séquelles n'interdisent pas... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la compagnie Le Continent, dont le siège est ..., 2 / M. Mokrane Z..., demeurant ... le Bel, en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1997 par la cour d'appel de Paris 17e chambre, section A, au profit : 1 / de M. Erik X..., demeurant ..., 2 / de la Caisse nationale militaire sécurité sociale de Toulon, dont le siège est ..., 3 / de M. Y... judiciaire...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société UAP incendie accidents, société anonyme, dont le siège est ..., aux droits de laquelle vient la société Axa Global Risks, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1997 par la cour d'appel de Saint-Denis la Réunion chambre civile, au profit : 1 / de la Société d'exploitation des grandes surfaces SEGS Rallye, venant aux droits de la société SEGS Eurocéan, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de la société Mancini assurances, société anonyme, dont le...

sur le 2e moyen ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Travaux du bâtiment - Action de l'acquéreur de l'immeuble - Choix de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sélectinvest 1, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1997 par la cour d'appel de Paris 7e chambre, au profit : 1 / de la Société de contrôle technique Socotec, dont le siège est ..., 2 / de la société Sopena, dont le siège est ..., 3 / de la société civile immobilière SCI Villepinte Clemenceau, dont le siège est ..., 4...

1° CASSATION - Pourvoi - Désistement - Désistement de pourvoi - Effets - Pourvoi incident - Refus d'accepter le désistement au pourvoi... Sur le désistement de M. Y... : Attendu que M. Y... a déclaré se désister du pourvoi principal ; que M. X..., qui avait formé un pourvoi incident, n'a pas accepté le désistement ; qu'il résulte des dispositions de l'article 1024 du nouveau Code de procédure civile qu'il y a lieu de statuer sur les deux pourvois ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Georges X..., propriétaire d'une maison d'habitation édifiée sur un terrain voisin du terrain de...

sur le 1er moyen ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Domaine d'application -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Thierry X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1997 par la cour d'appel de Pau 1ère chambre civile, au profit : 1 / de la société Cibourienne de Promotion, dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, demeurant audit siège, 2 / de M. Pierre Y..., demeurant ..., 3 / de la société Mutuelle...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Raymonde Y..., veuve X..., 2 / Mme Ginette X..., épouse Z..., demeurant toutes deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juillet 1997 par la cour d'appel de Reims chambre civile, 1re section, au profit de la société Azur assurances, venant aux droits des Assurances mutuelles de France, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Arical, dont le siège social est ..., agissant poursuites et dilligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1997 par la cour d'appel de Colmar, au profit de M. Francis X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; M. X... a formé, par un mémoire déposé au greffe le 6 juillet 1998, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'assurance-accidents agricole de la Moselle CAAAM, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1997 par la cour d'appel de Metz chambre sociale, au profit de Mme Erna X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 avril 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Dupuis, conseiller rapporteur, MM. Favard, Goug...