La jurisprudences de France - page 109566

sur les 2e, 3e et 4e branches RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Garde - Chose gardée - Bidons... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Azur Assurances IARD, société anonyme, venant aux droits des Assurances mutuelles de France, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1997 par la cour d'appel de Paris 7ème chambre, au profit : 1 / de la société Frabounel, dont le siège est ..., 2 / de Mme Monique X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la liquidation...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Geneviève, Antoinette, Félicienne X..., veuve Y..., demeurant ..., 2 / Mlle Corinne, Virginie, José Y..., demeurant 53 bis, Vieux Chemin de Laghet, 06340 La Trinité, en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 17e chambre civile, au profit : 1 / de la société civile immobilière SCI Trinipharm, dont le siège est ..., 2 / de la société civile immobilière SCI Trimedic, dont le siège est ..., 3 / de la société civile immobilière SCI Kinergie, dont le siège...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1997 par la cour d'appel de Caen 3ème chambre civile, section sociale, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Manche, dont le siège est Montée du Bois André, 50000 Saint-Lô, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 avril 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joseph, Arthur, Gérard Y..., demeurant Le Tremplin, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1996 par la cour d'appel de Montpellier 1re chambre civile, section C, au profit de Mme Laurence X..., demeurant avenue d'Athènes, Bât. 17, 66000 Perpignan, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience du 15 avril 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. de Givry, conseiller...

ASSOCIATION - Club privé créé pour les membres d'un lotissement - Obligation pour l'acquéreur d'un lot d'y adhérer ou d'en demeurer membre... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt rendu le 29 octobre 1996 par la cour d'appel d'Amiens 2ème chambre civile, au profit de l'association Club des sports de Rimberlieu, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Noro Z... épouse X... , demeurant en son vivant, Résidence "Les Lilas", Bât. A 3, ..., décédée, en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1996 par la cour d'appel de Montpellier 1ère chambre civile, section C, au profit de M. René X..., domicilié Résidence Foyer "Camperols" ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 avril 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. de Givry, conseiller...

sur le 2e moyen ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Domaine d'application -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ABC, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1997 par la cour d'appel de Rennes 4e chambre civile, au profit : 1 / du Syndicat des copropriétaires de la Résidence Antares, dont le siège est ..., pris en la personne de son syndic en exercice, la société APROGIM, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Cil Unicil, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1997 par la cour d'appel de Douai 8e chambre civile, au profit : 1 / de Mme Brigitte Y..., épouse X..., demeurant ..., 2 / de M. Jean-Pierre X..., demeurant 67, place Carnot, 59500 Douai, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le Crédit industriel de l'Ouest, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / la société Bail Investissement, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / la société Codetel, société anonyme, dont le siège est ..., 4 / la société Immobanque, banque immobilière pour le commerce et l'industrie, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1997 par la cour d'appel de Rennes 4e Chambre civile, au profit : 1 / de M. Charles X..., demeurant ..., 2 / de M. Y..., demeurant...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Rétrocession - Conditions - Immeuble n'ayant pas reçu la destination prévue - Conformité des... Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 9 juin 1997, qu'une ordonnance d'expropriation du 1er février 1983 a transféré à l'Etat la propriété de terrains appartenant aux époux X... ; qu'estimant que ces terrains n'avaient pas reçu, dans le délai requis, la destination prévue par l'arrêté portant déclaration d'utilité publique, ces expropriés ont assigné l'expropriant en rétrocession ; que l'Etablissement public d'aménagement de L'Isle-d'Abeau EPIDA, auquel l'Etat avait confié par convention...