La jurisprudences de France - page 109559

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1997 par la cour d'appel de Lyon chambre sociale, au profit de la Société formalienne de travaux publics SFTP, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 avril 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, MM. Soury, Besson, Funck-Brentano, Leblanc, conseillers...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Galerie Jacques Coeur, société à responsabilité limitée, dont le siège est 19, boulevard de Juranville, 18000 Bourges, en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1997 par la cour d'appel de Bourges chambre sociale, au profit de Mme X..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 avril 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, MM. Besson...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Preuve - Charge incombant au salarié. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 14e chambre sociale, au profit de la société Clinique du Grès, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 avril 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller RUYSSEN, les observations de Me Le PRADO, la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Xavier, - LA MAAF ASSURANCES, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, du 2 octobre 1997, qui, après condamnation définitive du premier...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE MC3 CONSULTANTS MANAGEMENT COMMERCIAL, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, du 12 novembre 1997, qui, dans la procédure...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Demande de traitement de situation de surendettement - Nouvelle demande après trois... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Claude X..., 2 / Mme Carole Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 novembre 1997 par le juge d'instance délégué dans les fonctions de juge de l'exécution en matière de surendettement auprès du tribunal d'instance de Douai qui a déclaré irrecevable leur requête tendant à l'élaboration d'un plan conventionnel de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Point Change, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1997 par la cour d'appel de Chambéry chambre civile section 2, au profit de la société civile immobilière La Colombe, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience...

sur le 2e moyen PROPRIETE - Voisinage - Trouble du voisinage - Gêne occasionnée par la présence de racines à l'intérieur d'un puits et... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Louis Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1997 par la cour d'appel de Toulouse 1re Chambre civile, 1re Section, au profit de Mme Mathilde X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6...

SERVITUDE - Constitution - Servitudes discontinues - Etablissement sur titre - Droit de passage - Contestation - Preuve de l'extinction de la... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Commune de Mont-Saint-Aignan, représentée par son maire en exercice, domicilié à l'Hôtel de Ville, 76130 Mont Saint-Aignan, en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1997 par la cour d'appel de Rouen 1re chambre civile, au profit : 1 / de M. A... Delabre, 2 / de Mme Annie B..., épouse X..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; La...

1° EXPERT JUDICIAIRE - Obligations - Principe de la contradiction - Objet - Totalité des opérations d'expertise. 1° EXPERT JUDICIAIRE -... Attendu que, par décision du 15 janvier 1998, le bureau de la Cour de Cassation a, sur le fondement des articles 5 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 et 25 du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974, radié M. X..., professeur de médecine, de la liste nationale des experts ; qu'au soutien de sa décision, le bureau a retenu que M. X... avait manqué, à l'occasion d'une expertise et de façon habituelle, au respect du principe de la contradiction et qu'il s'agissait d'un manquement grave à ses...