La jurisprudences de France - page 109557

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Accident du travail ou maladie professionnelle -... Attendu que M. X..., engagé en qualité de monteur en charpente métallique par la société Leleu constructions métalliques, a été victime d'un accident du travail à la suite duquel le médecin du Travail l'a déclaré, le 30 septembre 1991, inapte à son emploi et a préconisé un reclassement au sol, sans position debout prolongée, permettant la position assise ; que cet avis d'inaptitude a été confirmé le 15 octobre suivant avec la restriction supplémentaire de port de charge ; que le salarié a ét...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maternité - Licenciement - Ignorance par l'employeur de la grossesse. PRUD'HOMMES - Appel - Conclusions -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Patricia A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1996 par la cour d'appel de Paris 22e chambre, section C, au profit : 1 / de M. B..., mandataire liquidateur de la société Hair international, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / du Groupement des assurances de la région parisienne GARP, dont le siège est ..., 3 / de...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Nettoyage - Licenciement - Garantie d'emploi. CONVENTIONS COLLECTIVES - Nettoyage - Salaire - Maladie -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° W 97-40.243 formé par la société Segi, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt n° 837 rendu le 20 novembre 1996 par la cour d'appel de Versailles 11e Chambre sociale, au profit de : 1 / M. X... de Sousa, demeurant ..., 2 / les Assedics des Yvelines, dont le siège est ..., II - Sur le pourvoi n° G 97-40.783 formé par M. de Sousa, en cassation d'un arrêt n...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Société - Directeur commercial, gérant associé minoritaire. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1996 par la cour d'appel d'Amiens 5e Chambre sociale, au profit : 1 / de M. Georges Y..., pris ès qualités de mandataire-liquidateur de la société à responsabilité limitée Picardie Agri matériel PAM, demeurant ..., 2 / du Centre de gestion et d'études AGS CGEA d'Amiens, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA...

APPRENTISSAGE - Contrat - Formalité - Formalité substantielle - Enregistrement - Condition . Justifie légalement sa décision au regard des... Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... a déposé une déclaration en vue de l'accueil d'apprentis auprès de la direction départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation professionnelle DDTEFP, qui lui en a délivré récépissé en date du 19 juillet 1994 ; qu'il a embauché, à compter du 1er septembre 1994, M. X..., en qualité d'apprenti cuisinier ; que, le 4 novembre 1994, M. Y... était informé du refus d'enregistrement des contrats d'apprentissage de M. X... et d'un autre apprenti...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Contrat de qualification - Définition - Obligation de l'employeur - Emploi non lié à l'activité normale... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'AGS de Paris, dont le siège est ..., 2 / l'ASSEDIC de Bourgogne, dont le siège est ..., 3 / l'UNEDIC, association déclarée, agissant poursuites et diligences de son président, en qualité de gestionnaire de l'AGS, en application de l'article L. 143-11-4 du Code du travail, élissant domicile au Centre de gestion et d'études AGS CGEA de Bourgogne, ..., en cassation...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Cédric X..., demeurant 19, Kenwyn road, Clapham, London SW4 6 TW Angleterre, en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris 18e chambre, section C, au profit de la société Inventaire services et systèmes, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 avril 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société APL 38 Edition, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1997 par le conseil de prud'hommes de Grenoble section industrie, au profit de Mlle Ségolène X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 avril 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, MM. Soury...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congé pour création d'entreprise - Réintégration - Indisponibilité du poste précédemment occupé - Clause de mobilité... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marc X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1996 par la cour d'appel de Colmar Chambre sociale, Section A, au profit de la société Crédit de l'Est, société anonyme, dont le siège est ... aux Vins, 67000 Strasbourg, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 avril 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Lucien X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1997 par la cour d'appel de Paris 22e chambre, section A, au profit de Mme Monique Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 avril 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Merlin, Le Roux-Cocheril, Brissier, Finance, Texier, Lanquetin, conseillers, M. Poisot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM. Soury, Liffran, Besson...