La jurisprudences de France - page 109549

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Christian, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 11 février 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'abus de confiance...

INSTRUCTION - Commission rogatoire - Exécution - Officier de police judiciaire - Compétence territoriale - Compétence étendue à tout le... REJET des pourvois formés par : - X..., Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Riom, du 26 décembre 1997, qui, dans l'information suivie contre eux, le premier, notamment pour vol avec arme en récidive et le second pour complicité de vol avec arme et association de malfaiteurs, a rejeté leur requête aux fins d'annulation d'actes de la procédure ; Y..., Z..., contre l'arrêt de la même chambre d'accusation, du 23 février 1999, qui les a renvoyés devant la cour...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Harold, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 mars 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui pour tentative de meurtre, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que, par...

39-02-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - APPEL D'OFFRES...

68-03-03-02-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... 1ère Chambre A VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 février 1996, présentée pour la société DENNERY, dont le siège est ... et ..., par la SCP MONOD, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la société DENNERY demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9305986/7 en date du 18 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 mars 1993 par lequel le maire de Paris a refusé de lui délivrer...

34-02-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE ... 1ère Chambre A VU la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 2 avril 1996 et 13 septembre 1996, présentés par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME ; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n s 9104378/7-9104379/7 en date du 14 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande de la commune de la Courneuve, annulé la décision d'autoriser, sur la section de l'autoroute A86...

17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... 1ère Chambre A VU la requête enregistrée au greffe de la cour le 4 juillet 1996, présentée pour Mme Ginette X..., demeurant ..., par Me Z..., avocat ; Mme X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9407824/7 en date du 7 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 1.200.000 F en réparation du préjudice qu'elle a subi à la suite de la faute commise par la direction départementale de...

68-01-01-02-02-09,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION... VU la requête enregistrée au greffe de la cour le 9 décembre 1996, présentée pour M. X..., demeurant ..., par la SCP DUPUY, DUVAL et associés, avocat ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n s 9510964/7-9510965/7-9500730/7-9500731/7 en date du 5 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à l'annulation et au sursis à exécution de l'arrêté du 12 mai 1995 par lequel le maire de Sceaux a délivré un permis de construire à la sociét...

19-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES 68-024... 1ère chambre A VU la requête enregistrée au greffe de la cour le 17 janvier 1997, présentée pour la société civile immobilière DU PARC DE LA SAUSSAIE, dont le siège est ..., 94408, Vitry-sur-Seine, par Me X..., avocat ; la société civile immobilière DU PARC DE LA SAUSSAIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n 9313074/7 en date du 18 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la redevance pour création de bureaux à laquelle...

68-06-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE ... 1ère chambre A VU I la requête enregistrée au greffe de la cour le 31 juillet 1997, sous le n 97PA02076 présentée par le SYNDICAT DE DEFENSE DES INTERETS DE PORCHEFONTAINE, représenté par son président ; le SYNDICAT DE DEFENSE DES INTERETS DE PORCHEFONTAINE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n 96-6664 en date du 6 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 5 juillet 1996 par laquelle le conseil municipal de...