La jurisprudences de France - page 109523

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 22 septembre 1998 qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs d'extorsion de fonds, usage de faux et complicité, extorsion de biens immobiliers, diffamation, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 avril 1999 où étaient...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - le cabinet ETUDE TAJAN, - la société WOMBATA, tiers saisis contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 octobre 1998, qui a déclaré irrecevable leur appel formé contre une ordonnance aux fins de saisie conservatoire rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 avril 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER DE COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Eric, contre le jugement du tribunal de police de ROUEN, en date du 5 novembre 1998, qui l'a condamné, pour excès de vitesse, à une amende de 900 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460 et 536...

MINEUR - Assistance éducative - Procédure - Instruction de l'affaire - Audition du mineur - Omission par le premier juge - Obligation de la... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. X..., 2 / Mme Y..., épouse X..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1998 par la cour d'appel d'Amiens chambre spéciale des mineurs, au profit : 1 / de la Direction de la prévention et de l'action sociale de l'Aisne, Service enfance et famille, dont le siège est 28, rue Fernand Christ, 02011 Laon cedex, 2 / de M. le Procureur général près la cour...

1° INSTRUCTION - Réquisitoire - Réquisitoire supplétif - Validité - Conditions - Pièces justifiant la poursuite - Chambre d'accusation -... REJET des pourvois formés par : - X..., Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai, du 17 février 1999, qui, dans l'information suivie des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, incitation à l'usage, facilitation à l'emploi de substances ou procédés dopants à l'occasion de compétitions ou manifestations sportives ou en vue de celles-ci, importation, détention, offre, acquisition de substances vénéneuses, a rejeté leurs demandes d'annulation...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur les pourvois formés par : - A... Michel, - Z... Khalil, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 6 janvier 1999, qui, dans l'information suivie contre eux et plusieurs autres personnes pour abus de biens...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, contre un arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 11 mars 1999, qui, dans l'information suivie contre Mohammed X...et Shabir Y..., pour faux et usage de faux documents administratifs, recel, aide à l'entrée...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de Me THOUIN-PALAT, de Me PARMENTIER et de la société civile professionnelle VINCENT et OHL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Z... Eric, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 15 décembre 1998, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Giuseppe, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 11 mars 1999, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement italien, a émis un avis favorable et déclaré irrecevable sa demande de mise en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Guy, contre l'arrêt n° 282 de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, du 23 février 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'abus de confiance aggravés, a confirmé l'ordonnance de placement en...