La jurisprudences de France - page 109082
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 08 avril 1999, 95NT00801
48-03-04 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 juin 1996, présentée par la Caisse des dépôts et consignations, sous-direction de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales C.N.R.A.C.L, dont le siège est ..., représentée par son directeur général en exercice ; La Caisse des dépôts et consignations demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n s 93-2280 - 94-154 du 28 mars 1995 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé, à la demande de Mme Nicole X... et de la commune de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 08 avril 1999, 95NT01118
60-02-01-01-005 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 août 1995, présentée pour Mme Marie-Annick Z..., demeurant au lieudit L'Herbage à Dingé 35440, par Me Y..., avocat au barreau de Rennes ; Mme Z... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 92-1586 du 14 juin 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que le Centre hospitalier régional C.H.R. de Rennes soit condamné à lui verser une indemnité en réparation des préjudices qu'elle a subis du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 08 avril 1999, 95NT01603
60-01-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 décembre 1995, présentée pour la Société à responsabilité limitée S.A.R.L. "Les Grandes Editions", dont le siège social est avenue de la Maine aux Herbiers 85501, représentée par son gérant en exercice, par Me CABANNE, avocat au barreau de Tours ; La S.A.R.L. "Les Grandes Editions" demande à la Cour : 1 d'annuler l'article 3 du jugement n s 94-379 - 94-1829 du 12 octobre 1995 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 08 avril 1999, 97NT00045
335-02-01 ETRANGERS - EXPULSION - PROCEDURE 335-02-03 ETRANGERS - EXPULSION - MOTIFS 335-02-04 ETRANGERS - EXPULSION - DROIT AU RESPECT... Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 10 janvier 1997, présenté par le ministre de l'intérieur ; Le ministre de l'intérieur demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n s 95-1712 - 95-1713 du Tribunal administratif de Rouen du 22 octobre 1996, en tant que ce jugement a annulé son arrêté du 13 juin 1995 décidant l'expulsion du territoire français de M. Manuel Y... X... SILVA et l'a condamné à verser à celui-ci une somme de 5 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 08 avril 1999, 97NT00761
48-03-04 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 mai 1997, présentée par la Caisse des dépôts et consignations, branche Caisses de retraites, sous-direction de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales C.N.R.A.C.L, dont le siège est ..., représentée par son directeur en exercice ; La Caisse des dépôts et consignations demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-3265 du 6 février 1997 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de M. Eugène Y..., la décision du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 08 avril 1999, 97NT00762
48-03-04 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 mai 1997, présentée par la Caisse des dépôts et consignations, branche Caisses de retraites, sous-direction de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales C.N.R.A.C.L, dont le siège est ..., représentée par son directeur en exercice ; La Caisse des dépôts et consignations demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-3001 du 6 février 1997 par lequel le Tri-bunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de Mme Marie-Thérèse Y..., la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 08 avril 1999, 97NT01990
08-01-01-01 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - RECRUTEMENT ... Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 21 août 1997, présenté par le ministre de la défense ; Le ministre de la défense demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-3432 du 21 mai 1997 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé sa décision du 11 octobre 1994 rejetant la demande de réintégration dans la gendarmerie présentée par M. Stéphane X... ; 2 de rejeter la demande présentée par M. X... devant le Tribunal administratif de Rennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 08 avril 1999, 98NT00031
61-035 SANTE PUBLIQUE - PROFESSIONS MEDICALES ET AUXILIAIRES MEDICAUX ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 janvier 1998, présentée par Mme Sophie X..., demeurant ... ; Mme X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 97-1686 du 30 octobre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du jury de sélection du concours d'entrée à l'Institut de formation des cadres de santé du Centre hospitalier Guillaume Régnier de Rennes, en date du 16 mai 1997, en tant que cette décision refusait de dresser une liste complémentaire, d'autre part...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 08 avril 1999, 98NT01406
135-05-01-03-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COOPERATION - ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GENERALES -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 juillet 1998, présentée pour le Syndicat intercommunal d'électrification S.I.E. de Pipriac, ayant son siège à la Mairie de Pipriac 35550, par Me BOIS, avocat au barreau de Rennes ; Le S.I.E. de Pipriac demande que la Cour : 1 annule le jugement n s 98-1193 - 98-1195 du 24 juin 1998 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes tendant au sursis à exécution des délibérations du Syndicat départemental...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 08 avril 1999, 96PA01767
335-01-03-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS ... 3ème Chambre B VU, enregistrée le 21 juin 1996 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Mohamad X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement nos 9414989-9414990/4 du 14 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 octobre 1994 par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de renouveler son titre de séjour, ensemble la décision l'invitant à quitter le territoire français ; 2 d'annuler ces décisions ; VU les...
