La jurisprudences de France - page 109039

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperie sur l'aptitude à l'emploi, les risques inhérents à l'utilisation du produit, les contrôles... REJET au pourvoi formé par : - X... Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, du 11 mars 1998, qui, pour tromperie, l'a condamné à 30 000 francs d'amende et a ordonné une mesure de publication. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 212-1, L. 213-1, L. 213-2, L. 215-5, L. 215-6, L. 215-18, L. 221-1 du Code de la consommation, de l'ensemble des dispositions du décret du 12 septembre 1989 et de ses annexes 2...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Mohamed, contre l'arrêt rendu le 26 février 1998 par la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement, avec maintien en détention, 6 ans d'interdiction du territoire national et a ordonné la...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêts de non-lieu - Article 202 du code de procédure pénale - Portée. null ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE PUB OPERA, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 mai 1998, qui, dans la procédure suivie contre Mohamed X..., Sonia B... et autres, du chef d'établissement et usage d'attestations faisant état de faits matériellement inexacts, a dit n'y avoir lieu à suivre...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, du 29 janvier 1998, qui, dans la procédure suivie contre Georges Y... pour contravention de violences, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Ahcène, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 25 mars 1998, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et a suspendu son permis de conduire pour une durée de 14 mois, avec aménagement ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Mohamed El Mekki, partie civile, contre les arrêts de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée du chef d'extorsion de fonds avec violence, ont : 1 le premier, en date du 22 octobre 1997, confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande d'actes, 2 le second, en date du 25 mars 1998, confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre spéciale des mineurs, en date du 17 avril 1998, qui, pour violences aggravées et port d'arme prohibée, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement, dont 9 mois avec sursis et mise à l'épreuve ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez...

DOUANES - Peines - Amende - Caractère - Caractère mixte, répressif et indemnitaire - Effet - Non-cumul des peines non. null ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de la société civile professionnelle RYZIGER et BOUZIDI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Samir, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE REIMS, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, du 13 mai 1998, qui, avant de relaxer Claudine B..., épouse P..., du chef d'appels téléphoniques malveillants, a rejeté l'exception de nullité soulevée par cette dernière ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de...

CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Nullités - Nullités commises en première instance - Nullités non opposées en appel - Application en... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Z... Gaby, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 4 juin 1998, qui, pour infractions à la réglementation du stationnement des véhicules, l'a condamné à 9 amendes de 220 francs et 7 amendes de 500 francs ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23...