La jurisprudences de France - page 109018

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Suspension - Maladie du salarié - Terme de la suspension - Détermination - Arrêt de travail du médecin... Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-24-4 et R. 241-51 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 5 juillet 1979, en qualité de mécanicien-chauffeur, par la société Moan frères, a été, à partir du 3 août 1993, en arrêt de travail pour maladie régulièrement prolongé par son médecin traitant ; que la caisse primaire d'assurance maladie l'a informé de la cessation du versement des indemnités journalières à compter du 17 avril 1994 ; que cette décision a été contestée par le salari...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ERG-IMC Informatique, méthodologie, communication, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris 21e chambre, section C, au profit de M. X... Le, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 février 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Merlin, Brissier, Finance, Texier, Lanquetin, conseillers, M. Poisot, Mmes Bourgeot...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Sullair Europe, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / la société Sullair Europe GmbH, venant aux droits et obligations de la société Maco Sullair Vertriebs GmbH, dont le siège est Peter Anton Y... 10, D - 63179 Obertshausen Allemagne, en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1996 par la cour d'appel de Lyon Chambre sociale, au profit : 1 / de Mlle Brigitte X..., demeurant ..., 2 / du GARP-ASSEDIC, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Rapides de Saône-et-Loire RSL, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1996 par le conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône Section commerce, au profit de M. Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 février 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Poisot, Mme Trassoudaine-Verger, M. Soury...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Travail à temps partiel - Durée du travail - Répartition - Modification - Accord du salarié - Nécessité . TRAVAIL... Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 96-45.790 et 96-45.791 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu que Mmes X... et Y..., engagées le 18 juin 1991, par la société Sylveric Intermarché, en qualité d'employée libre-service à temps partiel, avec un horaire hebdomadaire respectif de 24 heures et de 20 heures, ont été informées, le 30 janvier 1996, de la modification de leurs horaires de travail impliquant une nouvelle répartition sur 6 jours au lieu de 5 et supprimant la...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude physique du salarié - Conditions au... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des établissements Mariano, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1996 par la cour d'appel d'Orléans Chambre sociale, au profit de M. Diamantino X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 février 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Forêt. FORET - Enregistrement - Droits de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Groupement forestier Alain Boulard et ses enfants, dont le siège est Le Deves, chemin du Perchoir, 26780 Chateauneuf-du-Rhône, en cassation d'un jugement rendu le 13 novembre 1996 par le tribunal de grande instance de Nancy 2e Chambre, au profit du directeur général des Impôts, ministère de l'Economie et des Finances, domicilié ..., défendeur...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, domicilié ministère de l'Economie et des Finances, ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 janvier 1995 par le tribunal de grande instance de Saverne, au profit de M. Albert X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 février...

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Notification de redressement - Indication des motifs. IMPOTS ET TAXES -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Fernande X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 septembre 1996 par le tribunal de grande instance de Nanterre 2e chambre, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Vente - Conditions discriminatoires - Délais de paiement et constitution "d'avoirs" et report d'échéance. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Phytoservice, dont le siège social est à Citex 419, Pontijou, Maves, 41500 Mer, en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1996 par la cour d'appel de Versailles 1e chambre civile, section A, au profit : 1 / de la société Novartis Agro, société anonyme, venant aux droits de la société Ciba Geigy, société anonyme, dont le siège social est...