La jurisprudences de France - page 109015

INTERETS - Intérêts conventionnels - Taux - Taux effectif global - Mention - Découvert d'un compte bancaire - Relevés périodiques. BANQUE -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Armand X..., 2 / Mme Eliane X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1995 par la cour d'appel de Rennes 2e chambre, au profit de la Banque de Bretagne, société anonyme, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice domicilié audit siège en ladite qualité, agissant en son...

INTERETS - Intérêts conventionnels - Stipulation d'intérêts - Absence d'écrit - Défaut de protestation au reçu des relevés de compte - Période... Donne acte à M. X..., ès qualités, de son désistement envers la société Sufilco Cadorev ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1907 du Code civil, ensemble, l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966 et l'article 2 du décret du 4 septembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le représentant des créanciers dans la procédure de redressement judiciaire concernant la société Sufilco a contesté la créance déclarée par le CCF, au motif qu'il ne justifiait pas du calcul des intérêts portés...

INTERETS - Intérêts conventionnels - Taux - Taux effectif global - Mention sur les relevés bancaires. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant ..., agissant en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Sufilco Cadorev, en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1996 par la cour d'appel de Versailles 13e chambre, au profit : 1 / de la Banque nationale de Paris, dont le siège est ..., 2 / de la société Sufilco Cadorev, dont le siège est...

FONDS DE COMMERCE - Location-gérance - Responsabilité du propriétaire - Gérance de fait - Responsabilité - "Interlocuteur habituel" se... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Michel Y..., demeurant ... Bastia, 2 / Mme Danielle Y... épouse X..., demeurant Villa A Casetta, lieudit Patrone, 20600 Furiani, en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1995 par la cour d'appel de Bastia chambre civile, au profit de la société Bastia primeurs, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque parisienne de crédit BPC, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1996 par la cour d'appel de Versailles 13e chambre, au profit : 1 / de la société GTM construction, venant aux droits de la société GTM-BTP, dont le siège est ..., 2 / de la société Européenne de dragage, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 3 / de la société Aannemingsbedrijp B. Bankers BV Zand en Gronwerken Blankers, dont le siège ADM. De...

BOURSE DE VALEURS - Intermédiaire - Marché à terme - Compte géré par une Caisse d'épargne - Opérations de vente d'actions ordonnées "au... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Teste, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1996 par la cour d'appel de Lyon 1re chambre, au profit : 1 / de la Caisse d'épargne et de prévoyance Rhône-Alpes, dont le siège est ..., 2 / de la Caisse d'épargne et de prévoyance Rhône-Alpes, dont le siège est Agence Place de la Libération, 69620 Le Bois d'Oingt...

BANQUE - Responsabilité - Chèque de voyage - Chèque dérobé à la banque déposante - Remboursement - Condition . Une banque désignée sur des... Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 mars 1996, rendu après renvoi de cassation, que des formules imprimées de chèques de voyage déposées par la société Swiss Bankers travellers cheques centre dans les coffres de l'Union de banques suisses y ont été dérobées en mai 1989 ; que les 7 et 8 mars 1990, deux clients d'un bureau de change appartenant à la société European exchange office y ont présenté une partie importante de ces documents pour un montant indiqué de 192 300 francs suisses et...

EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Endossement - Effets - Bénéfice de l'inopposabilité des exceptions - Transfert à l'endossataire -... Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société ACBS a, en vue du règlement d'une vente de matériel, tiré quatre lettres de change sur M. X..., qui les a acceptées ; qu'elle a ensuite cédé, selon les modalités de la loi du 2 janvier 1981, sa créance contre M. X... à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Morbihan, puis a endossé au profit de cet établissement les lettres de change ; qu'assigné en paiement de ces effets par la banque, M. X... a prétendu pouvoir lui opposer l'exception...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ancestrale, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1996 par la cour d'appel de Montpellier 2e Chambre, Section B, au profit de la société Moly, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Z... C..., demeurant Les Micocouliers, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 avril 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1re chambre, section A, au profit du Cabinet Trintignac, société d'expertise comptable, société anonyme, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en...