La jurisprudences de France - page 108990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1997 par la cour d'appel de Toulouse 4e chambre sociale, au profit de la société Assistance réseau et implantation informatique AR2I, société anonyme, dont le siège est 26, allées des Moissons, 94262 Fresnes Cedex, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 février 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Chagny...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Reclassement - Possibilités - Appréciation - Moment. 1° CONTRAT DE TRAVAIL,... Attendu que M. X... engagé le 1er juillet 1971 en qualité d'ingénieur au sein du groupe Dumez a été licencié pour motif économique le 10 mars 1993 par la société Dumez GTM ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Dumez fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse outre le remboursement des indemnités versées par les ASSEDIC alors, selon le moyen, qu'un employeur ne peut être...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Définition - Notification par l'employeur de sa décision de mettre un terme aux fonctions. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1996 par la cour d'appel de Rennes 5e chambre, au profit de la SNC Clinique Armoricaine de Radiologie, société en nom collectif, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 février 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Nullité - Société - Contrat de travail d'un dirigeant destiné à faire échec au principe de sa révocabilité -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1997 par la cour d'appel de Nîmes chambre sociale, au profit de la société Stratégies et technologies nouvelles, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 février 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Chagny, conseiller...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis X..., agissant en son nom propre et au nom du Syndicat des inventeurs, inventeurs-salariés, découvreurs, innovateurs et créateurs SIISDIC, domicilié ..., en cassation de deux arrêts rendus les 25 avril 1997 et 19 janvier 1996 par la cour d'appel de Versailles 5e chambre, section B, au profit : 1 / de la société Soletanche, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Soletanche Bachy France, société anonyme, venant aux droits de la société Soletanche entreprise, société anonyme, dont le...

EXPERTISE - Expert - Pouvoirs - Accomplissement personnel de la mission. INSTRUCTION - Expertise - Expert - Pouvoirs - Accomplissement... CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur les pourvois formés par : - X..., Y..., Z..., A..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 17 février 1997, qui, sur renvoi après cassation, a rejeté l'exception d'irrecevabilité de la plainte avec constitution de partie civile de l'office public d'habitations à loyers modérés de l'Orne ainsi que les demandes d'annulation d'actes de la procédure présentées par eux et les a renvoyés devant le tribunal correctionnel pour...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Hubert, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 26 juin 1997, qui, saisie par le seul appel de la partie civile contre l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel pour abus de confiance ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Fabienne, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, en date du 16 juillet 1997, qui, pour concussion, l'a condamnée à la peine d'1 an d'emprisonnement avec sursis ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Milleville...

1° INSTRUCTION - Commission rogatoire - Commission rogatoire internationale - Convention franco-sénégalaise de coopération en matière... REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 24 septembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui au tribunal de Dakar pour complicité d'assassinats et de tentatives d'assassinats, de vols en réunion avec usage d'arme et de violences, d'extorsion de fonds, de détournements de deniers publics, de détention d'armes prohibée, de complots et d'attentats tendant à porter atteinte à l'intégrité du territoire national...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Z... Paul, - LA SOCIETE MUTUELLE ASSURANCES, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel D'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 3 juillet 1997, qui a, notamment, condamné le premier à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende pour infractions à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs, homicide involontaire et prêt illicite de main-d'oeuvre, et prononcé sur les intérêts civils ; La COUR...