La jurisprudences de France - page 108988

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan social - Nullité - Etendue . CONTRAT DE TRAVAIL,... Attendu que l'Association laïque pour l'éducation et la formation professionnelle des adultes ALEFPA, qui gère dans toute la France un certain nombre d'établissements a décidé, au mois d'octobre 1995 en raison de difficultés financières, la fermeture de la Communauté Anne Y..., située à Sens, et engagé une procédure de licenciement collectif pour motif économique conduisant à la notification le 30 avril 1996, à Mme X... et cinq autres salariés de cette Communauté, de leur licenciement pour motif...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Insuffisance de résultats - Condition . CONTRAT DE TRAVAIL,... Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 1er avril 1991 par la société Samsung information systems, aux droits de laquelle se trouve la société Samsung electronics, en qualité de responsable des ventes, a été licencié le 8 janvier 1992 pour manque de résultats ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Américo X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1996 par la cour d'appel de Versailles 5e chambre, section B, au profit de M. Rogerio Y... Silva, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 février 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Chagny, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, Mme Lebée, M. Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. Martin...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Définition - Caractère professionnel - Arrêt de travail en vue de satisfaire des revendications... Sur le moyen unique : Attendu que la société Euronetec France a licencié divers salariés au mois de novembre 1996, pour faute lourde au motif qu'ils avaient participé à un mouvement de grève illicite le 14 octobre 1996 ; que les intéressés ont saisi la formation de référé prud'homale pour demander la poursuite de leurs contrats de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 29 janvier 1997 d'avoir fait droit à cette demande, alors que, selon le moyen, la grève est une...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1997 par la cour d'appel de Toulouse 4e chambre sociale, au profit de la société Assistance réseau et implantation informatique AR2I, société anonyme, dont le siège est 26, allées des Moissons, 94262 Fresnes Cedex, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 février 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Chagny...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Reclassement - Possibilités - Appréciation - Moment. 1° CONTRAT DE TRAVAIL,... Attendu que M. X... engagé le 1er juillet 1971 en qualité d'ingénieur au sein du groupe Dumez a été licencié pour motif économique le 10 mars 1993 par la société Dumez GTM ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Dumez fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse outre le remboursement des indemnités versées par les ASSEDIC alors, selon le moyen, qu'un employeur ne peut être...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Définition - Notification par l'employeur de sa décision de mettre un terme aux fonctions. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1996 par la cour d'appel de Rennes 5e chambre, au profit de la SNC Clinique Armoricaine de Radiologie, société en nom collectif, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 février 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Nullité - Société - Contrat de travail d'un dirigeant destiné à faire échec au principe de sa révocabilité -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1997 par la cour d'appel de Nîmes chambre sociale, au profit de la société Stratégies et technologies nouvelles, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 février 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Chagny, conseiller...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis X..., agissant en son nom propre et au nom du Syndicat des inventeurs, inventeurs-salariés, découvreurs, innovateurs et créateurs SIISDIC, domicilié ..., en cassation de deux arrêts rendus les 25 avril 1997 et 19 janvier 1996 par la cour d'appel de Versailles 5e chambre, section B, au profit : 1 / de la société Soletanche, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Soletanche Bachy France, société anonyme, venant aux droits de la société Soletanche entreprise, société anonyme, dont le...

EXPERTISE - Expert - Pouvoirs - Accomplissement personnel de la mission. INSTRUCTION - Expertise - Expert - Pouvoirs - Accomplissement... CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur les pourvois formés par : - X..., Y..., Z..., A..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 17 février 1997, qui, sur renvoi après cassation, a rejeté l'exception d'irrecevabilité de la plainte avec constitution de partie civile de l'office public d'habitations à loyers modérés de l'Orne ainsi que les demandes d'annulation d'actes de la procédure présentées par eux et les a renvoyés devant le tribunal correctionnel pour...