La jurisprudences de France - page 108983

SUCCESSION - Recel - Eléments constitutifs - Constatations suffisantes. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Henriette, Louise Y..., veuve X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1997 par la cour d'appel de Caen 1re chambre civile, au profit de M. Philippe X..., demeurant 2, place Oberusel, 93800 Epinay-sur-Seine, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

DONATION - Don manuel - Preuve - Bénéficiaire en possession de la chose donnée - Présomption - Preuve contraire - Charge . DONATION - Don... Donne défaut contre M. Y... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que pour décider que dans la liquidation de l'indivision existant entre Mlle X... et M. Y..., il sera tenu compte de l'avance de 400 000 francs que ce dernier avait consenti à celle-ci, l'arrêt attaqué retient l'existence d'un virement de son compte à celui de Mlle X... et relève que celle-ci, qui invoque un don, n'apporte pas la preuve de l'intention libérale qui aurait animé M. Y... ; Attendu...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Ghislaine Y..., épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1996 par la cour d'appel d'Amiens 4e chambre commerciale, au profit : 1 / de M. Edouard X..., demeurant ..., 2 / de M. Michel B..., demeurant ..., 3 / de la société SGE, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article...

VENTE - Délivrance - Inexécution - Chose non conforme - Conformité aux spécifications convenues par les parties - Semences - Livraison de... Attendu que le 9 octobre 1989, le Groupement maraîcher de la Haute Pommeraie a acheté des semences de mâche verte du Nord à la société Hortiloire, qui, elle-même, les avait acquises de la société Graines Brivain ; qu'une maladie provenant des graines qui n'avaient pas été traitées a affecté la culture et empêché sa commercialisation normale ; que le 11 février 1993, le Groupement maraîcher a demandé la réparation de son préjudice à la société Hortiloire ; que l'arrêt attaqué Rennes, 8 novembre...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Eléonore Y... veuve Z..., 2 / M. François Z..., 3 / Mlle Dominique Z..., demeurant tous trois ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er août 1996 par la cour d'appel de Bourges 1e chambre civile, au profit de Mme Simone Z... épouse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DE : Mme Elisabeth Z... épouse A..., demeurant Ferme de la Grande, 68650 Le Bonhomme, Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Ventes successives d'un animal - Vice caché existant dès la première vente - Maladie le rendant impropre à... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Tigreat, société à responsabilité limitée dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1996 par la cour d'appel de Rennes 1re Chambre, Section B, au profit : 1 / de la société à responsabilité limitée Trégor bétail, société à responsabilité limitée dont le siège social est ..., 2 / de la société Equi 22, sociét...

sur le 2e moyen RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Vente - Véhicule neuf - Destruction par un incendie dont la cause n'a pu être... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fiat auto France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1996 par la cour d'appel de Montpellier 1re Chambre civile, Section D, au profit : 1 / de M. Jean Louis X..., demeurant Mas d'Anglas, route de Brissac, 34190 Brissac, 2 / des Etablissements Mourier, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / de la Mutuelle...

sur le 1er moyen JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Erreurs ou omission matérielles - Rectification par la juridiction du second degré. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henry Z..., demeurant ... Saint Hilaire, en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1997 par la cour d'appel de Paris 2e chambre civile, section A, au profit : 1 / de M. Jean Z..., demeurant ..., 2 / de M. Alexandre B..., dit X... Maguy, demeurant ..., 3 / de M. Joseph C..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. François Z..., ès qualités de liquidateur de M. André X..., demeurant ... "L'Impérial", 26005 Valence Cedex, en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1997 par la cour d'appel de Grenoble 1re chambre civile, au profit de M. Y... X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 février 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accord et convention divers - Convention franco-suisse du 15 juin 1869 - Constatations en matière mobilière et... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeanne X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1996 par la cour d'appel de Paris 2e Chambre civile, Section B, au profit de M. Pierre Y..., demeurant Ches'alva, 155 via Chalchera, 7505 Celerina Canton des Grisons Suisse, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de...