La jurisprudences de France - page 108963

COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Règles générales - Magistrat ayant connu précédemment de l'affaire - Surendettement - Loi du 8 février 1995... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Yves X..., 2 / Mme Christine Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation du jugement rendu le 17 juin 1997 par le juge de l'exécution du tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer, qui a confirmé la décision de la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes déclarant irrecevable leur requête en redressement judiciaire civil...

sur les 1er, 2e et 3e moyens PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Règlement amiable - Procédure - Application du principe du... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Nicole X... épouse Y..., 2 / M. Hubert Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1997 par la cour d'appel de Versailles 14e Chambre civile, au profit : 1 / de la Caisse régionale crédit agricole mutuel du Nord-Est, dont le siège est ..., 2 / de la Banque nationale de Paris 9e, dont le siège est ..., 3 / du Crédit lyonnais...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Redressement judiciaire civil - Créances - Déclaration par un créancier - Effets - Effet... Attendu que, par jugement du 13 juillet 1994, le tribunal d'instance a ouvert une procédure de redressement judiciaire civil au profit des époux X... et procédé à une vérification partielle des créances ; que subordonnant le bénéfice du plan au règlement des créances vérifiées ainsi qu'à divers actes propres à faciliter ou garantir le paiement du passif, il a sursis à statuer sur les mesures définitives jusqu'à une date qu'il a fixée ; qu'après réouverture des débats, ce même Tribunal a, par...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Victor Z..., 2 / Mme Dolly Y... X..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1997 par la cour d'appel de Paris 8e chambre, section C, au profit : 1 / de la Caisse d'épargne Ile-de-France Paris, Service juridique et contentieux, dont le siège est ..., 2 / de la Banque Sofinco, Service surendettement, dont le siège est ..., 3 / de la société Cofinoga, Service surendettement, dont le siège est ..., 4 / de la Société des eaux de Trouville, Deauville et...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Financière pour le développement des industries de la volaille dite Codivol, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1996 par la cour d'appel de Poitiers chambre civile, 2e section, au profit : 1 / de M. André Z..., 2 / de Mme Andrée Y..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., 3 / de M. Hubert A..., demeurant 86160 Champagne-Saint-Hilaire, 4 / de Mme Bernadette X..., épouse A..., demeurant 86160 Champagne-Saint-Hilaire, 5 / de M...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Violation - Décision déclarant recevables des conclusions déposées le jour de l'ordonnance de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Bernard, Emile Z..., 2 / Mme Y..., Marguerite X... épouse Z..., demeurant ensemble ..., 3 / M. Bernard, Gérard C..., 4 / Mme Valérie, Marie-Thérèse Z... épouse C..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1996 par la cour d'appel de Rennes 1e chambre, section B, au profit de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel CRCAM...

REFERE - Provision - Attribution - Condition - Existence d'une obligation non sérieusement contestable - Demande tendant à une provision sur... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1996 par la cour d'appel de Montpellier 5e chambre, section A, au profit de la société SMABTP, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L...

ASSURANCE règles générales - Sinistre - Déclaration - Retard - Opposition à l'assuré - Condition - Préjudice subi par l'assureur. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société General accident vie, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1996 par la cour d'appel de Riom 1re chambre civile, au profit de Mme Dominique Y..., veuve Bonnet, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Etendue - Responsabilité civile du fait des enfants mineurs de l'assuré - Clause de garantie en cas de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Groupe des populaires d'assurances GPA, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 10e chambre civile, au profit : 1 / de l'Union des assurances de Paris UAP, dont le siège est ..., 2 / de M. Jean-Claude Z..., pris en sa qualité de civilement responsable de son fils Didier Z..., 3...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marcel Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1996 par la cour d'appel de Paris 2e Chambre, Section A, au profit : 1 / de l'Agence immobilière Habitat conseil IHC, dont le siège est ..., 77390 Verneuil l'Etang, 2 / de Mme Anna Dorothéa Y..., demeurant ..., 3 / de M. X..., ès qualités de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Habitat conseil, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de...