La jurisprudences de France - page 108940

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Georges X..., 2 / Mme Madeleine Z..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1997 par la cour d'appel de Caen 3e Chambre civile, Section sociale, au profit : 1 / de M. Emilien Y..., 2 / de Mme Marie-Thérèse Z..., épouse Y..., demeurant ensemble impasse des Giroflées, 84100 Orange, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16...

sur le 2e moyen PRESCRIPTION CIVILE - Suspension - Bénéficiaire - Partie dont le droit est subordonné à la solution d'un litige en cours. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nadine X..., épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1997 par la cour d'appel de Paris 16ème chambre civile, section B, au profit : 1 / de M. Pascal Y..., demeurant ... des Bauchais, 49000 Angers, pris en sa qualité d'héritier de M. Alain Y... son père décédé le 15 février 1996, 2 / de Mlle Christine Y..., demeurant ... des...

VENTE - Immeuble - Contenance - Différence de plus d'un vingtième - Action en diminution de prix - Renonciation - Validité - Conditions -... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 6 juin 1997, que, suivant un acte du 30 janvier 1990, la société Franco Suisse bâtiment société a vendu, en l'état futur d'achèvement, aux époux X..., un appartement avec une terrasse et le droit de jouissance d'un jardin privatif ; qu'ayant constaté que la contenance du jardin privatif était inférieure à celle qui avait été prévue au contrat, les époux X... ont assigné la société en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marc X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 9e chambre sociale, au profit de la société Sofinarex, devenue Fiducial expertise, dont le siège est 20, place de l'Iris, Paris La Défense, 92411 Courbevoie Cedex, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Noëlle X..., demeurant : 38850 Saint-Pierre-de-Paladru, en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1996 par la cour d'appel de Grenoble chambre sociale, au profit de M. Dominique Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, M. Texier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Didier X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 octobre 1996 par le conseil de prud'hommes de Pau section commerce, au profit : 1 / de M. Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société SEMA, société à responsabilité limitée, domicilié ..., 2 / de l'AGS-ASSEDIC du Bassin de l'Adour, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1996 par la cour d'appel de Montpellier chambre sociale, au profit de M. Antonio Z... Y..., demeurant Iscle du Mulet, 84120 Perthuis, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° H 97-40.299, B 97-40.570 formés par M. Joël X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris 22e chambre, section C , au profit de la société Halbronn, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Définition - Reclassement - Groupe de sociétés. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Yves X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1996 par la cour d'appel d'Angers 3e chambre, au profit de la société Etablissements Lhomme filiale de la société Man, camions et bus, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association de l'Hôtellerie Indépendante et Familiale Centhor, dont le siège est ..., agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1996 par la cour d'appel de Rennes 5ème chambre, au profit de Mme Elisabeth X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M...