La jurisprudences de France - page 108937

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard des tiers - Maître de l'ouvrage - Appel en garantie . CONTRAT... Donne acte à la société Citadis, anciennement Société d'équipement du département du Vaucluse SEDV du désistement de son pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre Mmes Y..., Z..., Régine A... et Marguerite A..., MM. C..., X... et B... et la société Bachy ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 4 juillet 1996 que la Société d'équipement du département du Vaucluse SEDV, aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société Citadis, a fait procéder en 1984, sous la maîtrise...

sur le 1er moyen INTERETS - Intérêt légal - Revenus échus - Point de départ - Jour de la demande ou de la convention. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société les Mutuelles du Mans assurances vie, société d'assurances à forme mutuelle, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1996 par la cour d'appel d'Angers 3e chambre, au profit : 1 / de la société MC Bureautique, dont le siège social est ..., 2 / de M. Jacques X..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la sociét...

BAIL règles générales - Résiliation - Clause résolutoire - Commandement - Commandement comportant la mention " si bon lui semble " - Effet .... Sur le premier et le second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 septembre 1996, que la société Unicomi, propriétaire de locaux à usage de bureaux donnés à bail à la société Foncia, a délivré à celle-ci, le 7 février 1995, un commandement, reproduisant la clause résolutoire insérée au bail, de payer un arriéré de loyers ; que, par acte extrajudiciaire du 10 mars 1995, la société locataire a notifié à la bailleresse son accord pour constater la résiliation du bail...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Giovanna Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1995 par la cour d'appel de Paris 6e chambre, section A, au profit de la société Vigilance vie, dont le siège est ..., aux droits de laquelle vient la société Ugimad, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 février 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Convention collective - Application - Renonciation non. VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Convention... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société MACC Bâtiment, société anonyme venant aux droits de la société anonyme Manufactures d'armes et de cycles, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 9e Chambre sociale, au profit de M. Alain X..., demeurant Villa Eleuthéra Cidex, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Eric Y..., demeurant chez M. et Mme X..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1996 par la cour d'appel de Bordeaux chambre sociale, au profit de la société Air liquide industrie, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Journaliste professionnel - Définition - Statut - Correspondant de presse. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1996 par la cour d'appel d'Angers 3e chambre, au profit de la société Ouest France, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Texier, Mme...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Navigation fluviale - Salaire - Primes de voyage - Heures supplémentaires. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André A..., demeurant station service Pelcherbronn, zone industrielle et portuaire Saint-Romain en Gal, 69700 Loire-sur-Rhône, en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1996 par la cour d'appel de Dijon chambre sociale, au profit : 1 / de M. David Y..., 2 / de Mme Marianne Z..., épouse Y..., demeurant ensemble chez M. David X..., ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° H 96-45.654 et G 96-45.655 formés par M. Charly X..., Entreprise Y..., domicilié ..., en cassation de deux arrêts n 325 et 250/96 rendus le 24 octobre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 18e chambre sociale, au profit : 1 / de Mme Pierrette Z..., 2 / de M. Robert Z..., demeurant ensemble ..., defendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Ransac...

APPEL CIVIL - Appelant - Moyen - Défaut d'en présenter - Confirmation obligée. CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Convention de conversion -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sodisem, société à responsabilité limitée dont le siège est Centre commercial de Cluny, 97200 Fort-de-France, en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1996 par la cour d'appel de Fort-de-France 1re Chambre, au profit de Mme Juliette X..., demeurant Ermitage voie n° 2, 97200 Fort-de-France, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27...