La jurisprudences de France - page 108925

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le groupement d'intérêt économique GIE Transmanche construction, dont le siège est ... Le Bretonneux, en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1996 par la cour d'appel de Reims, au profit : 1 / de M. Peter X... Z..., demeurant Norham The Street Dilham Norts Walsham Norflok NR 28 9 PT Grande-Bretagne, 2 / de la société Dumez GTM, venant aux droits et obligations du groupement d'intérêt économique Dumez, pour l'Arabie-Saoudite Giedas, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Convention collective des personnels de l'aide à domicile en milieu rural -... Sur le moyen unique : Vu les articles L. 132-4 du Code du travail et 10-2 de la convention collective des personnels de l'aide à domicile en milieu rural ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la convention et l'accord collectif de travail peuvent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur ; que selon le second de ces textes, le salarié recevra, avant qu'il soit procédé au licenciement, un avertissement puis un blâme et en cas de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Maladie du salarié - Absence prolongée avec certificat médical ne prévoyant pas de date de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transports MP, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris 21e Chambre, Section A, au profit de M. Mamadou X..., demeurant ... 325, 75013 Paris, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 février 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Maladie du salarié - Atteinte au bon fonctionnement de l'entreprise - Rôle du médecin du travail... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1996 par la cour d'appel de Dijon Chambre sociale, au profit de la société Gasquet, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 février 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Patricia X..., demeurant La Pièce, ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 novembre 1996 par le conseil de prud'hommes du Mans Section commerce, au profit de M. Bernard Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 février 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Lanquetin, conseillers, MM. Poisot, Soury, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE - Commettant préposé - Représentant légal d'une société - Absence de faute personnelle -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Alain X..., demeurant ..., 2 / la société Promexport, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 12 décembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Bergerac, au profit de M. Nicolas Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 février 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Fédération francaise d'économie montagnarde FFEM, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1996 par la cour d'appel de Grenoble Chambre sociale, au profit de M. Claude X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 février 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, M. Poisot, Mme Trassoudaine-Verger, M. Soury, conseillers...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'entreprise Didi, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 janvier 1996 par le conseil de prud'hommes de Toulon section industrie, au profit de M. Naceur X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 février 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Lanquetin, conseillers, MM. Poisot, Soury, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Organismes de formation - Contrats à durée déterminée - Secteurs d'activité concernés. CONVENTIONS COLLECTIVES -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mounir X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1996 par la cour d'appel de Versailles 15e chambre, au profit de la Société objectif formation conseil international, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 février 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Démission - Définition - Refus de continuer ou reprendre le travail non - Conséquences. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Arlette X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 1997 par le conseil de prud'hommes de Decazeville section activités diverses, au profit de Mme Marcelle Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 février 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller...