La jurisprudences de France - page 108916

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Pension versée sur la base de fausses déclarations - Répétition de l'indû -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris 18e Chambre civile, Section B, au profit de la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France CRAMIF, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; En présence de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France DRASSIF, dont...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Seine-et-Marne, dont le siège est à Melun-Rubelles, 77951 Maincy Cedex, en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Meaux, au profit de Mme Chantal X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 janvier 1999, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Stagiaire en formation - Lien de subordination démontré. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Bureau d'information financière, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1997 par la cour d'appel de Paris 18e chambre, section B, au profit : 1 / de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF de Paris, dont le siège est ..., BP 430, 93518.Montreuil Cedex, 2 / de M. Eric F..., dont le dernier domicile connu est 3...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1997 par la cour d'appel de Versailles 2e chambre civile, au profit de Mme Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 10 février 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 28 mars 1996 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, au profit de la Caisse d'assurances vieillesse des artisans CAVA de l'Essonne, Seine-et-Marne, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 janvier 1999, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lille, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1997 par la cour d'appel de Douai chambre sociale, dans l'affaire opposant : Mme Yvette X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation, à la Caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 28 janvier 1999, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lille, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1997 par la cour d'appel de Douai Chambre sociale, dans l'affaire opposant : - Mme Fattoum X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; à : La Caisse primaire d'assurance maladie CPAM des travailleurs salariés, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 28 janvier 1999, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Dupuis...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Conducteur - Faute - Collision entre deux véhicules venant en sens inverse ayant... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 10e chambre civile, au profit : 1 / de la Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes Matmut, dont le siège est ..., 2 / de M. Maurice X..., demeurant : 31310 Saint-Christaud, 3 / de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM des Bouches-du-Rhône...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen soulevé d'office - Eléments du débat - Décision fondée sur des faits non compris dans le débat... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Huguette X... épouse Y..., demeurant lotissement Le Grand Pré, 38320 Brie-et-Angonnes, en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1996 par la cour d'appel de Grenoble 2e chambre civile, au profit de M. Roger Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt...

CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Etendue - Circonstances ayant fait l'objet du jugement - Condamnation pour conduite sous l'empire d'un état... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Albert d'X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 avril 1997 par le tribunal d'instance de Pau, au profit de M. Sépé Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...