La jurisprudences de France - page 108914

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Automobile - Cyclomotoriste croisant une automobile - Véhicule circulant chacun... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 25 février 1997, que, le 12 décembre 1983, M. Y..., qui circulait en vélomoteur, vers 7 heures du matin, sur un chemin départemental, s'est déporté à droite dans un virage à gauche et a heurté un poteau téléphonique lors du croisement d'un véhicule automobile conduit par M. X... ; que M. Y..., blessé, a assigné, les 15 et 20 avril 1993, en réparation de son préjudice M. X..., en présence des organismes de Sécurité sociale et de...

DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Action civile - Assignation - Loi sur laquelle sont fondées les prétentions du demandeur - Mention .... Sur le premier moyen : Vu l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'assignation doit préciser et qualifier le fait invoqué et indiquer le texte de loi applicable à la demande ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que s'estimant diffamée par un article paru dans le journal quotidien Nice Matin, en date du 14 juillet 1995, Mme X... a, par acte d'huissier de justice en date du 12 octobre 1995, fait assigner la société éditrice de ce journal, en réparation...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse nationale de prévoyance, dont le siège est ... 173-07, 75326 Paris Cedex 07, en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1997 par la cour d'appel de Bastia chambre civile, au profit : 1 / de M. Michel Y..., demeurant lieudit U Rotone, 20235 Castello di Rostino, 2 / de Z... Césarine Thérèse X..., épouse Y..., demeurant ... di Rostino, 3 / de la société Coopérative de production d'HLM, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1997 par la cour d'appel de Lyon chambre sociale, au profit de la Caisse autonome de retraite des médecins français CARMF, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 janvier 1999, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Gougé, conseiller rapporteur, MM. Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions libérales - Régimes invalidité-décès et complémentaire -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., domicilié clinique de la Jomayère, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1997 par la cour d'appel de Lyon chambre sociale, au profit de la Caisse autonome de retraite des médecins français CARMF, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Enregistrement d'un message d'amour destiné à une tierce personne -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1997 par la cour d'appel de Caen 3e chambre civile section civile, au profit de Mme Y... épouse X..., défenderesse à la cassation ; Mme X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal, invoque à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1997 par la cour d'appel de Paris 24e chambre, section A, au profit de M. Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 10 février 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1997 par la cour d'appel de Paris 15e chambre, section B, au profit : 1 / de M. Jean-Pierre Y..., demeurant ..., 2 / de la Banque populaire industrielle et commerciale BICS, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en...

sur le second moyen MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Mission - Exécution - Evaluation d'un préjudice commercial - Absence de réponse par... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fontenay air service location, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus les 5 juillet 1994 et 14 janvier 1997 par la cour d'appel de Paris 17e chambre, et 17e chambre, section A, au profit : 1 / de M. Jean-Claude X..., demeurant ..., 2 / de la société Axa Assurances IARD venant aux droits du Groupe...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Conducteur - Faute - Cause exclusive - Motocycliste ayant coupé son virage à gauche... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Didier X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 10e chambre civile, au profit : 1 / de la Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes MATMUT, dont le siège est ..., 2 / de M. Daniel Y..., demeurant et domicilié ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi...