La jurisprudences de France - page 108898

PROCEDURE CIVILE - Notification - Notification en la forme ordinaire - Lettre recommandée Un débiteur ne peut contester la notification par... FAITS ET PROCEDURE Suivant acte en date du 24 août 1992, le RECEVEUR GENERAL DES FINANCES a fait assigner devant le tribunal d'instance de VANVES Monsieur Ahmed X... pour entendre dire régulière et valider la saisie-arrêt pratiquée à l'encontre de ce dernier le 19 août 1992 en vertu d'un titre exécutoire arrêté de recouvrement émis par le maire de PARIS - arriérés 1987, 1988, 1990 à l'encontre de Monsieur X... pour avoir paiement de la somme de 53.273,18 Francs en principal, outre les...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Congé - Congé pour habiter - Nullité - Fraude Lorsqu'un bailleur délivre un congé pour habiter à son... FAITS ET PROCEDURE Par acte en date du 7 mars 1994, Monsieur Alain X... a fait assigner Monsieur et Madame Jean-Marc Y... devant le tribunal d'instance de COLOMBES, aux fins d'entendre : - dire que les époux Y... devront lui payer les sommes de 66.936 Francs en principal, montant des indemnités d'occupation et 948 Francs de la taxe d'ordures ménagères, - les condamner à payer 6.000 Francs en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Les époux Y... formaient une...

PRET - Prêt d'argent - Emprunteur Un emprunteur qui a souscrit à une assurance facultative "perte d'emploi" en portant sa signature au bas du... FAITS ET PROCEDURE La SA FRANFINANCE a obtenu une ordonnance d'injonction de payer du président du tribunal d'instance de DREUX le 9 décembre 1992 à l'encontre de Monsieur et Madame X..., pour un montant en principal de 9.821,92 Francs, la somme de 1.318,03 Francs pour frais accessoires outre les dépens. Monsieur X... a fait opposition par lettre recommandée avec accusé de réception du 4 février 1993 au motif que la SA FRANFINANCE n'avait jamais accepté de le prendre en charge lorsqu'il...

SUCCESSION - Salaire différé - Demande - Recevabilité - Moment Selon les dispositions de l'article L. 321-13 du Code rural, relatives aux... FAITS ET PROCEDURE, Par acte d'huissier en date du 22 mai 1995, signifié à personne, Monsieur Christian X... a fait citer Monsieur Pierre X..., son frère, devant le tribunal d'instance de CHARTRES aux fins notamment d'obtenir une créance de salaire différé d'un montant de 369.824 Francs, suite au décès de sa mère, Madame Raymonde X..., qui était agricultrice exploitante à THIVARS 28, ainsi que le paiement de la somme de 5.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de...

MESURES D'INSTRUCTION Si l'article 251 du nouveau Code de procédure civile dispose que le juge qui prescrit des constatations fixe un délai... FAITS ET PROCEDURE Suivant bail en date du 27 février 1939, la SCI LES RENTIERS DE L'AVENIR a donné en location à Monsieur Edmond DURNERIN un appartement situé au 3ème étage sur entresol d'un immeuble sis 43 rue de Lille à Paris 7ème. Le 9 mai 1967, un congé de pure forme a été délivré à Monsieur et Madame DURNERIN, lesquels sont depuis décédés. Le 11 avril 1995, la SCI LES RENTIERS DE L'AVENIR a fait délivrer à Madame Jacqueline DURNERIN, fille de Monsieur Edmond DURNERIN et de son...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile - Exclusion - Existence d'un rapport direct entre l'activité exercée et le... FAITS ET PROCEDURE, Par ordonnance rendue le 20 février 1996 par le Président du Tribunal d'Instance de MANTES LA JOLIE, Marc X... a été condamné à payer à la SARL GUEREMOND la somme de 6.709,56 francs majorée des intérêts au taux légal. Par lettre parvenue au greffe le 11 avril 1996, Monsieur X... a formé opposition à cette ordonnance à lui signifier à la mairie de son domicile certifié certain par lettre parvenue au Greffe le 11 avril 1996. A l'audience du tribunal d'instance de MANTES LA...

PROCEDURE CIVILE ... FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES Par jugement en date du 31 mars 1998, le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES a débouté Monsieur X... de ses demandes dirigées contre Monsieur Y.... Le 03 juillet 1998, Monsieur X... a interjeté appel de ce jugement qui lui avait été signifié en mairie le 07 avril 1998. Par ordonnance en date du 12 novembre 1998, le Conseiller de la mise en état a déclaré l'appel irrecevable pour tardiveté et a débouté Monsieur Y... de sa demande de dommages-intérêts. Le 27 novembre 1998, Monsieur X... a déféré cette ordonnance à la Cour. Il conclut à la nullité de la...

68-01-01-01-03-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... Vu la requête enregistrée le 29 mars 1996 au greffe de la cour sous le n 96BX00597, présentée pour : 1 M. André Y... demeurant ... Val-d'Oise ; 2 Mlle Michelle Z... demeurant ... Val-d'Oise ; Les requérants demandent à la cour : 1 d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement du 17 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de la délibération du 6 février 1995 par laquelle le conseil municipal de Loix-en-Ré a...

135-02-01-02-02-02-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - STATUT... Vu la requête sommaire enregistrée le 25 juin 1996 et le mémoire ampliatif enregistré le 12 septembre 1996 présentés pour : 1 M. Bernard X... demeurant ... à Le Vesinet Yvelines ; 2 M. et Mme Claude Z... demeurant ... Nord ; Ils demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 24 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande d'annulation du permis de construire délivré le 26 avril 1993 à M. Franck Y... par le maire de Mansle ; 2 de...

34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE 34-02-02-02-01... Vu, enregistrées au greffe de la cour le 16 juillet 1996 sous les n 96BX01484 et 96BX01744 les requêtes présentées par M. Robert X... demeurant ... Ariège ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 4 avril 1996 qui a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté en date du 24 juin 1993 par lequel le préfet de l'Ariège a déclaré d'utilité publique les travaux d'aménagement du chemin de la Lauze sur le territoire de la commune de Prayols et...