La jurisprudences de France - page 108891

19-04-02-01-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. et Mme MARANT ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 8 juillet 1997 sous le n 97LY01612, présentée par M. et Mme Jacques X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1 / d'annuler le jugement du...

54-03-015 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION 68-024-06 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CONTRIBUTIONS DES... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 septembre 1997 sous le n 97MA05064, présentée pour la SARL "CONTINENTAL HYDRAULIC CORPORATION", la SCI "LES MIMOSAS", la SCI " VA.TA.RO", la SCI "DELPHINUS", la SCI "OTURO", la SCI "CARY", par la SCP Y..., avocats ; Les sociétés demandent à la Cour : 1 / d'annuler l'ordonnance du 22 août 1997 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande de référé-provision ; 2...

19-02-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - DELAI ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 novembre 1997 sous le n 97MA05283, présentée pour M. Jacques Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement n 92-6360 en date du 8 septembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1980, 1981 et 1982 ; 2 / d'accorder la...

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION ... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par Mme PELTIER ; Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux respectivement le 20 août 1997 et le 10 septembre 1997 sous le n 97BX01610, présentés par Mme X..., demeurant ... ; Mme PELTIER demande à la Cour : 1...

19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 20 janvier 1998 sous le n 98MA00107, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... ; M et Mme X... demandent à la Cour : 1 / d'annuler le jugement du 17 décembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté les réclamations relatives aux taxes foncières sur les propriétés bâties mises à leur charge au titre des années 1991 à 1997, lesquelles réclamations avaie nt été soumises d'office au...

19-02-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - RECOURS... Vu la décision, en date du 8 juillet 1998, par laquelle le Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille la requête présentée, le 8 juin 1998, à la Cour administrative d'appel de Lyon, pour l'EURL MARINE ET COLINE et enregistrée au secrétariat du Conseil d'Etat, le 19 juin 1998, sous le n 19-7412 ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 8 juin 1998, sous le n 98LY01011, présentée pour l'EURL MARINE ET COLINE, représentée par...

PREUVE règles générales - Charge - Applications diverses Il appartient au maître de l'ouvrage, qui invoque l'existence des désordres, pour... DU 8 MARS 1999 ARRET N° Répertoire N° 97/04939 Première Chambre Première Section MZ/CD 11/09/1997 T. COMMERCE TOULOUSE M. COURTOIS DE X... SOCIETE A Me DE LAMY C/ SARL B S.C.P NIDECKER PRIEU CONFIRMATION GROSSE DELIVREE LE A COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Première Chambre, Première Section Prononcé: A l'audience publique du Huit mars mil neuf cent quatre vingt dix neuf, par H. MAS, président, assisté de E. KAIM MARTIN, greffier...

68-02-04,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS -Modification des documents du... Vu la décision en date du 28 février 1996 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a, avant-dire-droit, sur la requête de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE TENNIS PARK, et tendant : 1° à l'annulation du jugement du 17 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, d'une part, annulé l'arrêté du 17 février 1987 du maire d'Amélie-les-Bains autorisant la modification des articles 5 et 13 du règlement du lotissement "Tennis Park", d'autre part, annulé l'arrêté du 24...

01-01-04,RJ1,RJ2,RJ3 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES LEGISLATIFS -Rapport annexé à la loi... Vu, enregistrée le 28 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée par la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC dont le siège est ... ; la confédération demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 91-984 du 25 septembre 1991 fixant la bonification d'ancienneté dont bénéficient les membres des corps enseignants qui ont perçu l'allocation d'enseignement prévue par le décret n° 89-608 du 1er septembre 1989 ; Vu les autres...

19-01-05-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - SOLIDARITE ENTRE EPOUX -Recours gracieux de... Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET enregistré le 24 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 16 octobre 1991 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a annulé la décision du 8 septembre 1988 du trésorier-payeur général de l'Aveyron refusant de décharger Mme Odette Z... de l'obligation de payer, au titre de la responsabilité solidaire, des impôts sur le revenu dus au titre des années...