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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 08 mars 1999, 98MA00107

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98MA00107
Numéro NOR : CETATEXT000007574729 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;1999-03-08;98ma00107 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 20 janvier 1998 sous le n 98MA00107, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... ;
M et Mme X... demandent à la Cour :
1 / d'annuler le jugement du 17 décembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté les réclamations relatives aux taxes foncières sur les propriétés bâties mises à leur charge au titre des années 1991 à 1997, lesquelles réclamations avaie nt été soumises d'office au Tribunal par l'administration fiscale ;
2 / de leur accorder les réductions d'imposition sollicitées ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 février 1999 :
- le rapport de Mme GAULTIER, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;

Considérant que les époux X... font appel du jugement du 17 décembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leurs demandes en réduction des taxes foncières sur les propriétés bâties, mises à leur charge au titre des années 1991 à 199 7, à raison de leur maison d'habitation ;
Considérant, en premier lieu, que les requérants ne peuvent utilement se prévaloir de ce que des jugements relatifs au même litige et à des années antérieures, d'ailleurs devenus définitifs, seraient, selon eux, irréguliers ;
Considérant, en second lieu, que les circonstances dans lesquelles a été constatée, en 1982, l'affectation à usage commercial du rez-de-chaussée de la maison en cause, est sans incidence sur les impositions des années litigieuses, dès lors qu'à compter d e 1988, l'ensemble de la construction cessait de bénéficier de l'exonération de 15 ans dont elle avait bénéficié en vertu des dispositions de l'article 1385 II du code général des impôts, alors applicable ;
Considérant, enfin, que les requérants ne sont pas fondés à contester la surface habitable et la valeur locative déterminée par l'administration dès lors qu'ils ne critiquent pas, de façon précise, les éléments de calcul et d'évaluation qui leur ont été fournis, et qu'ils n'ont pas donné suite aux propositions de constatation sur place qui leur ont été faites ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les époux X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Nice a rejeté leurs demandes ;
Article 1er : La requête des époux X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié aux époux X... et au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.

Références :

CGI 1385


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme GAULTIER
Rapporteur public ?: M. DUCHON-DORIS

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 08/03/1999
Date de l'import : 05/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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