La jurisprudences de France - page 108854

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Réclamation - Point de départ du délai - Evénement constitutif - Décision judiciaire... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Directeur général des Impôts, dont le siège est ministère de l'Economie et des Finances, ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 octobre 1996 par le tribunal de grande instance d'Ajaccio, au profit de M. René X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Réclamation - Point de départ du délai - Décision juridictionnelle révélant la... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur général des Impôts, domicilié ministère de l'Economie et des Finances, ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 avril 1996 par le tribunal de grande instance d'Ajaccio, au profit : 1 / de M. Jean X..., demeurant ..., 2 / de Mme Y... Marcou épouse X..., ayant demeuré ..., décédée, aux droits de qui vient : - M. Jean X..., son mari commun...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Maryse X..., dont le siège est Galerie marchande, Trifontaine, route de Ganges, 34980 Saint-Clément-la-Rivière, 2 / Mme Maryse X..., agissant en sa qualité de liquidateur de l'EURL Maryse X..., domiciliée Galerie marchande, Trifontaine, route de Ganges, 34980 Saint-Clément-la-Rivière, en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris 5e chambre, section A, au profit de la société ETAM, anciennement Elan...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Z... géneral des Impôts, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 juillet 1996 par le tribunal de grande instance d'Ajaccio, au profit de Mme Etiennette Y... épouse de M. Jacques X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 janvier 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Directeur général des Impôts, domicilié ministère de l'Economie et des Finances, ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 juillet 1996 par le tribunal de grande instance d'Ajaccio, au profit : 1 / de M. Philippe Y..., 2 / de Mme Letizia X... d'Ornano, épouse Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 janvier 1999, où étaient...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Z... général des Impôts, Ministère de l'Economie et des Finances, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 avril 1996 par le tribunal de grande instance d'Ajaccio, au profit : 1 / de M. Félix X..., 2 / de Mme Antoinette X..., née Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 janvier 1999, où étaient présents : M...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Mensualisation - Treizième mois - Egalité de traitement. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° Z 96-40.472 à B 96-40.474 formés par la société Inter Etudes Aménagement dite "IEA", société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... de Vinci, Parc Technologique La Pardieu, 63063 Clermont-Ferrand Cedex 1, en cassation de 3 arrêts rendus le 27 novembre 1995 par la cour d'appel de Riom chambre sociale, au profit : 1 / de M. Yves X..., demeurant ..., 2 / de M. Bernard Y..., demeurant ..., appartement 13...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Définition - Qualification donnée au contrat - Demande en requalification - Requalification par le juge... Attendu que Mlle X... a été engagée en qualité d'animatrice-coordinatrice, à compter du 14 mai 1991, pour une durée déterminée de 8 mois, par l'association Maison des jeunes et de la Culture Volume variable ; que les relations contractuelles entre les parties se sont poursuivies au-delà du terme initialement prévu ; qu'en septembre 1992 a été créée une association Voyelles chargée de l'action et du développement social et culturel en direction des jeunes, affiliée à la Fédération régionale...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation - Résiliation judiciaire - Causes - Inexécution des obligations - Inexécution imputable au salarié -... Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 122-14-3 et L. 122-41 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé, le 1er décembre 1972, en qualité d'ouvrier agricole par M. Y..., a été en arrêt de travail pour maladie à partir du 1er avril 1990 ; qu'il a saisi, le 17 janvier 1992, la juridiction prud'homale pour faire constater la rupture par l'employeur du contrat de travail et obtenir sa condamnation au paiement de diverses indemnités ; Attendu que, pour...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Artistes de spectacles - Contrat de travail - Contrat commun à plusieurs artistes - Mentions nécessaires. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1996 par la cour d'appel d'Amiens 5e chambre sociale, au profit : 1 / de l'association Union des commerçants industriels et artisans de Vesoul UCIA, dont le siège social est ..., 2 / de M. Jean-Michel A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 janvier 1999, où étaient...