La jurisprudences de France - page 108853

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Entreprise Industrielle, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1996 par la cour d'appel de Lyon 3e chambre, au profit : 1 / de M. Eric X..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire en remplacement de M. Y... de la société Concepta France, 2 / de la compagnie Allianz Via IARDT, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La compagnie Allianz Via IARDT a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi...

INTERET - Intérêt légal - Dette d'une somme d'argent - Intérêts d'une indemnité d'assurance après sinistre - Point de départ - Cas en matière... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Préservatrice Foncière, société anonyme d'assurances, dont le siège est 1, Cours Michelet, La Défense 10, 92800 Puteaux, en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1996 par la cour d'appel de Papeete Chambre civile, au profit de M. Ernest Y... X..., demeurant Punaauia, Lotissement Taapuna, lot n° 27, Papeete, défendeur à la cassation ; M. Yune X... a...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Faute intentionnelle ou dolosive - Volonté de causer le dommage - Constatation... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Serge A..., 2 / Mme Sylviane Y..., épouse A..., demeurant ensemble ... à Vent, 76760 Yerville, 3 / M. Sébastien X..., demeurant ... en Caux, en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1996 par la cour d'appel de Rouen 1re chambre civile, au profit de l'Union des assurances de Paris UAP, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Elba France, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1996 par la cour d'appel de Versailles 12e chambre, 1re section, au profit : 1 / de la compagnie Winterthur, société suisse d'assurances, dont le siège est 102, terrasse Boïeldieu, La Défense 8, 92800 Puteaux, 2 / de la compagnie Alliance franco-allemande d'assurances, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au...

AGENT D'AFFAIRES - Agent immobilier - Commission - Vente d'immeuble - Exercice du droit de préemption - Substitution du préempteur à... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970, ensemble l'article 73 du décret du 20 juillet 1972 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la substitution du préempteur à l'acquéreur ne porte pas atteinte au droit à commission de l'agent immobilier, tel qu'il est conventionnellement prévu ; Attendu qu'en vertu d'un mandat de vente exclusif confié le 19 février 1990 à la société Simon-Tanay-de Kaenel KST par M. X..., une promesse de vente a ét...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-François X..., demeurant 38410 Villeneuve-d'Uriage, 2 / M. Patrice X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1996 par la cour d'appel de Grenoble 1re chambre civile, au profit : 1 / de M. Christian Y..., demeurant ... 2 / de M. Philippe Y..., demeurant ..., 3 / de la Banque nationale de Paris BNP, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Centre de transfusion sanguine - Garantie - Conditions - Réclamation du tiers lésé -... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 667 du Code de la santé publique, ensemble l'arrêté du 27 juin 1980, et son annexe, relatif aux contrats d'assurance souscrits par les centres de transfusion sanguine ; Attendu que le contrat d'assurance passé en 1983 entre le centre de transfusion sanguine Arnault Y... et le GAN comportait, conformément à l'arrêté du 27 juin 1980 et à son annexe, une disposition subordonnant la garantie de l'assureur en matière d'assurance responsabilité civile après...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pascal X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1996 par la cour d'appel de Versailles 1re chambre, 1re section, au profit : 1 / de la compagnie d'assurances Zurich, dont le siège est ..., 2 / de la société Lutèce automobiles, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Coopérative Sport Europe distribution, SED groupe, société anonyme, venant aux droits de la société Techniciens du Sport dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1996 par la cour d'appel de Grenoble 1re chambre civile, au profit : 1 / de M. Jean-Marie X..., demeurant ..., 2 / de la société Shemsy, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annex...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mario X..., demeurant ..., 70100 Gray, en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1996 par la cour d'appel de Besançon 2e chambre civile, au profit de la compagnie Abeille Assurances, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, M. Sargos...