La jurisprudences de France - page 108837

sur le quatrième moyen FRAIS ET DEPENS - Eléments - Dépens de l'action civile et de l'action douanière - Inclusion non. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Z... Stéphane, - A... Philippe, - G... Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 20 octobre 1997, qui les a respectivement condamnés, le premier et le deuxième, pour vols aggravés, recel de vol aggravé et infraction douanière, à la peine d'un an d'emprisonnement...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Christiane, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 4 novembre 1997, qui, sur sa plainte contre personne non dénommée du chef, notamment de vol, a déclaré irrecevable son appel formé contre l'ordonnance d'irrecevabilité de partie civile rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 janvier 1999 où étaient présents dans la formation...

PRESSE - Procédure - Cassation - Pourvoi - Délai - Pont de départ - Partie civile - Partie civile informée du jour du prononcé du jugement.... IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X... Alain, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, du 30 octobre 1997, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre X du chef de diffamation publique envers un particulier, a constaté la prescription de l'action publique et déclaré irrecevable sa constitution de partie civile. LA COUR, Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que selon l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881 le pourvoi en cassation...

MAJEUR PROTEGE - Protection - Décision du conseil de famille - Décision admettant le principe de la vente d'un bien immobilier de la personne... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un jugement rendu le 10 octobre 1997 par le tribunal de grande instance de Paris chambre du conseil, au profit : de Mme Y... et autres, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

AVOCAT - Formation professionnelle - Centre de formation professionnelle - Conseil d'administration - Frais de scolarité - Pouvoir d'imposer... Attendu que l'arrêt attaqué a annulé les décisions III-1 et III-2 du 16 septembre 1997 par lesquelles le conseil d'administration de l'Ecole de formation professionnelle des Barreaux de la cour d'appel de Paris EFB a approuvé les orientations pédagogiques de la première année de formation et fixé à 15 000 francs le droit d'inscription par élève pour l'année 1998 ; Sur le premier moyen : sans intérêt ; Mais sur le deuxième moyen et sur le troisième moyen pris en sa troisième branche : Vu...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Groupe Hasbro France, dont le siège social est Savoie Technolac, 73378 Le Bourget du Lac, en cassation d'un jugement rendu le 10 février 1998 par le tribunal d'instance de Paris 9ème section contentieux, au profit : 1 / du CHSCT de la société France Printemps, dont le siège social est société France Printemps, ..., 2 / du Comité d'entreprise de la société France Printemps, dont le siège social est société France Printemps, ..., 3 / de Mme Sylvie X..., demeurant ..., 4 / de la société France Printemps...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégués du personnel - Candidature - Candidature aux élections d'une autre entreprise - Contestation -... ARRÊT N° 2 Sur le premier moyen : Vu les articles 31 du nouveau Code de procédure civile et L. 425-1 du Code du travail ; Attendu que Mlle X..., engagée le 1er avril 1986 par la société Hasbro aux droits de laquelle se trouve la société Groupe Hasbro en qualité de démonstratrice permanente au rayon jouets du magasin Printemps Haussmann, a été présentée en tant que candidate aux élections des délégués du personnel qui devaient avoir lieu le 17 mars 1998 au sein de la société France Printemps qui...

TRAVAIL - Inspection du travail - Contrôleur du travail - Procès verbaux - Remise d'un exemplaire au contrevenant - Domaine d'application -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - PRINCE Valérie, épouse X..., contre l'arrêt n° 870 de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 5 novembre 1997, qui, pour infraction à la règle du repos dominical, l'a condamnée à 3 amendes de 2 000 francs chacune ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - PRINCE Valérie, épouse Y..., contre l'arrêt n° 879 de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 5 novembre 1997, qui, pour infractions à la règle du repos dominical, l'a condamné à 3 amendes de 5 000 francs chacune ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M...

sur le moyen pris en sa seconde branche CASSATION - Cassation sans renvoi - Application de la règle de droit appropriée - Peines - Amende -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - PRINCE Valérie, épouse X..., - Z... Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 5 novembre 1997, qui, pour infraction à la règle du repos dominical, a condamné, la première, à 7 amendes de 1 000 francs chacune et, le second, à 12 amendes de 1 000 francs...