La jurisprudences de France - page 108830

DONATION - Conditions - Acceptation en termes exprès du donataire - Présence de celui-ci à l'acte - Absence d'influence . L'acceptation... Sur la première branche du moyen unique : Attendu que M. X..., notaire, fait grief à l'arrêt attaqué Reims, 31 octobre 1996 d'avoir déclaré nul l'acte du 27 janvier 1978, par lequel René Ferre faisait donation à son fils, M. Jean-Claude Ferre, de 100 parts de la société civile La Ferronnière, alors que, selon le moyen, il résulte de l'acte que le donataire était présent à l'acte authentique qu'il avait signé, de sorte qu'en se fondant sur l'absence d'acceptation du donataire, la cour d'appel a...

sur le 2e moyen FILIATION NATURELLE - Preuve - Possession d'état - Faits l'établissant - Ensemble des éléments énumérés par l'article 311-2... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Séverin A... de K/Martin, demeurant ..., 2 / M. X... dit Antonin A... de K/Martin, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1996 par la cour d'appel de Fort-de-France 1ère chambre civile, au profit : 1 / de Hubert E..., ayant demeuré ..., décédé, 2 / de Mme Irmine, Stéphanie E..., demeurant Plateau Saint-Germain, 97100 Gosier, 3 / de...

sur le 1er moyen COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Recel - Existence - Preuve de faits matériels manifestant l'intention de porter atteinte à... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Richard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1996 par la cour d'appel de Bordeaux 6e Chambre, au profit de Mme Marie-Claude A..., épouse Z..., demeurant ... à Saint Aubin du Médoc, 33160 Saint-Médard-en-Jalles, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent...

VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance - Manquement - Vente d'un matériel dont certaines pièces ont une résistance inférieure aux... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Buhler, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... La Défense, en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1996 par la cour d'appel de Versailles 12e chambre, 1re section, au profit : 1 / de la société KHD Deuz France, société anonyme, dont le siège est ..., venant aux droits de la société KHD France, société anonyme, dont le siège est ..., 77220...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Assurances mutuelles de France - Groupe Azur, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt n° 972 rendu le 19 décembre 1996 par la cour d'appel de Versailles 13e chambre, au profit : 1 / de la société Crédit immobilier général CIG, société anonyme, dont le siège est à La Défense 3, Les Miroirs, bâtiment D, ..., 2 / de la société PDT, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 3 / de M. Antoine X..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Assurances mutuelles de France - Groupe Azur, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt n° 973 rendu le 19 décembre 1996 par la cour d'appel de Versailles 13e chambre civile, au profit : 1 / de la société Crédit immobilier général CIG, société anonyme, dont le siège est La Défense 3, Les Miroirs, bâtiment D, ..., 2 / de la société PDT, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 3 / de M. Antoine X..., demeurant ..., 4 / de la SCP Laureau et Jeannerot...

SUCCESSION - Partage - Attribution préférentielle - Estimation des biens en faisant l'objet - Valeur au jour du partage - Bien donné à bail à... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Raymond X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1996 par la cour d'appel d'Orléans Chambre civile, section 1, au profit : 1 / de Mme Thérèse X..., épouse Z..., demeurant ..., 45400 Fleury A..., 2 / de Mme Jacqueline X..., épouse B..., demeurant ... en Val, défenderesses à la cassation : En présence : 1 / de Mme Claudette Y..., épouse...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Connaissement - Indications - Fret prépayé - Valeur libératoire - Conditions - Signature du transporteur... Sur le moyen unique : Vu l'article 1341, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que la mention " fret prépayé " portée dans un connaissement, lorsqu'elle est signée par le transporteur maritime ou son représentant, fait foi du paiement effectif du fret maritime et dispense le chargeur d'en rapporter la preuve, sauf au transporteur à établir que cette quittance de fret n'avait pas la valeur libératoire qu'impliquait son libellé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Shell Chimie...

1° TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Responsabilité du transporteur... Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Clergeau, devenue la société FMT Productions société FMT, ayant vendu à destination des Forces armées marocaines de la viande bovine, a, en qualité de chargeur, confié à la société Sea Land Services Inc. le transporteur maritime le transport de cette marchandise par conteneurs réfrigérés du port de Rotterdam Pays-Bas à ceux d'Agadir et Casablanca Maroc ; que 223 conteneurs ont été expédiés, dont 6, refusés par le destinataire en raison...

PRET - Prêt d'argent - Prêt de restructuration - Prêt restructurant des prêts antérieurs - Novation de ces prêts - Prêt garanti par une... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1996 par la cour d'appel de Montpellier 1re chambre civile, Section B, au profit : 1 / de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel CRCAM Sud-Méditerrannée, dont le siège est ..., 2 / de la Caisse nationale de prévoyance CNP, dont le siège social est ..., défenderesses à la cassation...