La jurisprudences de France - page 108829

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du... Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été licencié par la société Maria Galland par une lettre du 5 juillet 1993 faisant état de la " suppression de son poste à la suite de restructuration de l'entreprise " ; Attendu que pour décider que ce licenciement était sans cause réelle et sérieuse et prononcer diverses condamnations contre l'employeur, la cour d'appel relève d'une part, que les motifs énoncés...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-François Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1996 par la cour d'appel de Versailles 13e chambre, au profit de M. Yannick X..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société CNC Ile-de-France, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Caractère d'originalité - Condition - Oeuvre révélatrice de la personnalité de son auteur et comportant... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1996 par la cour d'appel de Versailles 14ème chambre, au profit de la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi, dite "La Cinquième", société anonyme, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; La société La Cinquième a formé un pourvoi incident éventuel...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Louis Y..., 2 / Mme X..., Yvonne, Nelly, Cécile née Ricbourg, épouse Hue, demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1996 par la cour d'appel d'Amiens 1re Chambre civile, au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Somme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Y..., demeurant ..., agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société PNEA, 2 / M. C..., demeurant ..., agissant en sa qualité de mandataire liquidateur de la société PNEA, 3 / la société PNEA - Paris nord est automobile, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1996 par la cour d'appel de Reims chambre civile, 1ère section, au profit : 1 / de M. François X..., demeurant ..., pris en sa qualité de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Antoni Y..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritier de son père, Mieczyslaw Y..., décédé, 2 / Mme Irena X..., demeurant rue Chmielna 116-118 appartement 69, Varsovie Pologne, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritière de son époux, Mieczyslaw Y..., décédé, en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1996 par la cour d'appel de Versailles 1re Chambre, 1re Section, au profit de Mme Isabelle Z..., divorcée Y..., demeurant ..., et actuellement...

TRIBUNAL D'INSTANCE - Procédure - Droits de la défense - Procédure orale - Effets - Moyen soulevé par une partie - Preuve - Charge . C'est au... Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Bastia, 8 janvier 1996 , rendu en dernier ressort, que M. X... a confié à la société Vannuci le transport d'un bureau de Nice en Corse ; qu'à la livraison, en mai 1994, le dessus en verre de ce bureau était brisé ; qu'au vu d'un devis de réparation établi par un tiers, la société Vannucci a adressé à M. X... une certaine somme que ce dernier a jugée insuffisante ; que par déclaration enregistrée au greffe le...

ACTION PAULIENNE - Fraude - Achats immobiliers importants faits par une SCI - Parents des associés seuls en mesure de faire face aux prix -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jacky X..., 2 / Mme Michèle Y..., épouse X..., 3 / Mlle Catherine X..., 4 / M. Pascal X..., demeurant tous les quatre ..., 5 / la société civile immobilière SCI La Valserine, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris 1re chambre, section B, au profit du Trésorier principal du 13e...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hoche promotion, société anonyme dont le siège st ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris 15e Chambre, Section A, au profit de Mme Hélène A..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 janvier 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Ancel...

sur le pourvoi incident CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Chose demandée - Conclusions demandant la confirmation du... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Charles Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1996 par la cour d'appel de Bastia chambre civile, au profit : 1 / de la société Nissan France, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Garage Costantini, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Les sociétés Nissan...