La jurisprudences de France - page 108823

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La SOCIETE GROUPEMENT FRANCAIS DE PARFUMERIE, - La SOCIETE PARFUMERIE DU PARC, - La SOCIETE LA PARFUMERIE, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 25 novembre 1997, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie et tentative d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, en l'audience publique du 13...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - BENSALAH Hafnaoui, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 19 septembre 1997, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, en état de récidive légale, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 18 mois, a constaté l'annulation de son permis de conduire, avec interdiction de solliciter un nouveau permis avant un délai d'un an ; La COUR, en...

CASSATION - Pourvoi - Pourvoi de la partie civile - Mémoire - Production - Délai. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - ODINOT Hermine, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 23 septembre 1997, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef de corruption, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, en l'audience publique du 13 janvier 1999 o...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Z... Didier, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 25 novembre 1997, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre Michel X..., Alain Y... et Gilles A..., des chefs de retrait frauduleux d'un chèque, escroquerie et complicité, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, en l'audience publique du 13 janvier 1999 où étaient présents dans la...

INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de la partie civile - Délai - Point de départ - Notification - Notification par lettre recommandée. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - CARREIRA Maria de X... épouse DOMINGUES, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 16 février 1998 qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de tentative d'extorsion de fonds et d'infractions au Code de la consommation, a...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... François, - Y... Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 7 janvier 1998, qui les a condamnés, le premier pour fausse attestation, à 5 000 francs d'amende, le second pour usage de fausse attestation, à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les réparations civiles ; La COUR, en l'audience publique du 13 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de Me THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LAFTOUHI Ayad, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 17 février 1998, qui, dans les poursuites exercées contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - AL Y... Hisham, contre le jugement du Tribunal de police de NICE, du 5 janvier 1998, qui, pour bruits ou tapages injurieux troublant la tranquillité d'autrui, l'a condamné à 2 amendes de 600 francs ; La COUR, en l'audience publique du 13 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Roger conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la...

1° ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Redressement ou liquidation judiciaire - Mise en cause du représentant des créanciers et de... CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 25 mars 1998, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation : sans intérêt ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 49 et 152 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - LORNE Z..., - VALTON Marie X... épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 26 novembre 1997, qui, après condamnation définitive du premier, pour abus de biens sociaux et abus de confiance et de la seconde, pour complicité de ces délits, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue...