La jurisprudences de France - page 108821

BAIL RURAL - Bail à ferme - Conclusion - Etat des lieux - Défaut d'établissement lors de l'entrée en jouissance - Expertise en référé -... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 28 février 1997, statuant en référé, que les époux X..., reconnus locataires à compter du 15 septembre 1994 d'un fonds rural appartenant à M. D'Y..., par un précédent arrêt du 19 janvier 1996, ont fait assigner par acte du 12 avril 1996, leur bailleur, aux fins d'établissement d'un état des lieux contradictoire ; Attendu que M. D'Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors selon le moyen, que l'article L. 411-4 du Code...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Saint-Rémy, dont le siège est Hôtel de Ville, 12200 Saint-Rémy, agissant poursuites et diligences de son maire en exercice, régulièrement habilité à cet effet, domicilié en cette qualité audit Hôtel de Ville, en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1997 par la cour d'appel de Montpellier 1ère chambre, section AO, au profit : 1 / de Mme Gloria Y..., épouse X..., domiciliée les Combes, Route de Montauban, 12200 Villefranche-de-Rouergue, agissant tant en son nom personnel qu'au nom de son fils...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société commerciale de gérance immobilière "Socogi", dont le siège est ..., en cassation de l'arrêt rendu le 21 mars 1997 par la cour d'appel de Versailles 1ère chambre civile, 2ème section, au profit : 1 / de M. Yves-Marie Y..., 2 / de Mme Marie-Claude Z..., épouse X... de Givrins, demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 janvier 1999, où étaient...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Louage de choses - Définition. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., demeurant Résidence Saint Julien, ... ci-devant et actuellement Château de Caumont, 27310 Caumont, en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1997 par la cour d'appel de Rouen 2ème chambre civile, au profit de la société à responsabilité limitée Cigim, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Y... Chantal, épouse Z..., - C... Agnès, prévenues, - Me X... Yves, partie civile, en sa qualité de liquidateur de l'association MAISON DE LA SANTE, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 2 mai 1997, qui a condamné Chantal Y..., épouse Z..., pour faux et complicité d'escroqueries, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende, Agnès C..., pour faux, à 10 000 francs d'amende, et a débouté Me...

sur le premier moyen PEINES - Peines complémentaires - Interdictions, déchéances ou incapacités professionnelles - Interdiction du... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Abdelkader, - X... Lahcène, - X... Djillali ou Djilali, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 11 juin 1997, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et infraction douanière, les a condamnés notamment, les deux premiers, à une interdiction...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - CHERIFI Naceira, épouse BOUGUETAIB, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 18 juin 1997, qui, pour tentative d'escroquerie, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, en l'audience publique du 13 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire...

SOCIETE - Société anonyme - Abus de biens sociaux - Eléments constitutifs - Utilisation des fonds d'une société dans l'intérêt d'une autre -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Alain, - Y... Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, du 9 septembre 1997, qui, pour abus de biens sociaux et recel de ce délit, les a condamnés à 3 ans d'emprisonnement avec sursis, 300 000 francs d'amende, à l'interdiction d'exercer la profession de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - MEAS Yannat ou Yunnat, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 16 octobre 1997, qui, après relaxe de Denise Y..., épouse X..., poursuivie pour abus de confiance, l'a débouté de ses demandes ; La COUR, en l'audience publique du 13 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Challe...

sur le premier moyen ACTION CIVILE - Recevabilité - Banqueroute - Conditions. BANQUEROUTE - Action civile - Recevabilité - Conditions. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SA GOBLET, - LA SARL CENTRE ENSEIGNES SERVICE, - LA SARL GECELAQUE, - LA SA CHATEL, - LA SA SERSIB, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BOURGES, du 21 octobre 1997, qui, dans la procédure suivie contre les dirigeants des sociétés APIA et SIGNATOP...