La jurisprudences de France - page 108782

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Absence de cause réelle et sérieuse - Défaut d'une lettre de licenciement. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Colette X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1996 par la cour d'appel d'Amiens 5e chambre sociale, au profit de la société Sodidier, société anonyme, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 décembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1996 par la cour d'appel de Montpellier Chambre sociale, au profit de la société FMG Timberjack, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 décembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Richard de La Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, Mme Girard, M. Rouquayrol de Boisse, conseillers...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Marcella X..., demeurant..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1996 par la cour d'appel de Paris 22e chambre A, au profit de la société Emap-France, anciennement dénommée Editions mondiales, société anonyme, dont le siège est..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 décembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, MM. Richard de la Tour...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fonderies du Poitou, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juillet 1996 par la cour d'appel de Poitiers chambre sociale, au profit de M. Jacques X..., demeurant 4, Grand'Rue, 86140 Lencloître, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 décembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, Mme Girard, M. Rouquayrol...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nadra X..., demeurant chez Mme Y..., 8, jardin de Guerrevieille, 83120 Sainte-Maxime, en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 18e chambre sociale, au profit de la société Hôtel Négresco, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 décembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, MM. Richard de la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick Y..., domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1996 par la cour d'appel de Grenoble chambre sociale, au profit : 1 / de Mlle Christelle Z..., domiciliée ..., 2 / de Mme Fabienne X..., domciliée ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 décembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, Mme Girard, M. Rouquayrol de Boisse...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société générale des eaux minérales de Vittel, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1996 par la cour d'appel de Nancy Chambre sociale, au profit de M. José X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 décembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, Mme Girard, M. Rouquayrol de Boisse...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Convention entre les parties - Présomptions applicables en l'absence d'écrit - Preuve contraire à... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Michèle X..., ayant demeuré ..., et actuellement Le Pré de Lafont, 87370 Bersac, en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1996 par la cour d'appel de Limoges Chambre sociale, au profit de l'association Education, culture et insertion, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 décembre 1998, où étaient...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Salariés - Assurance... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la l'AGS, dont le siège est ..., 2 / l'ASSEDIC Auvergne, dont le siège est ..., 3 / la l'UNEDIC association déclarée, agissant poursuites et diligences de son président, en qualité de gestionnaire de l'AGS, en application de l'article L. 143-11-4 du Code du travail, élisant domicile au Centre de gestion et d'études AGS CGEA d'Orléans, ..., en cassation d'un arrêt...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Yvonne X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1996 par la cour d'appel de Dijon chambre sociale, au profit : 1 / de M. Y..., mandataire-liquidateur de la société à responsabilité limitée Jardin de Paris, domicilié ..., 2 / de M. Y..., syndic de la société Floralux, domicilié ..., 3 / de l'AGS, dont le siège est ..., 4 / de l'ASSEDIC de Bourgogne, dont le siège est ..., 5 / de la CGEA, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 décembre...