La jurisprudences de France - page 108776
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 07 juillet 1998, 95NT01533
19-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - QUESTIONS COMMUNES - VALEUR LOCATIVE DES... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 novembre 1995, présentée pour la SA AMPAFRANCE, dont le siège est ..., par M. X..., président-directeur-général ; La SA AMPAFRANCE demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 92-4579 en date du 12 octobre 1995 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1987, 1988 et 1989, dans les...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 07 juillet 1998, 95NT01610
19-02-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - JURIDICTION GRACIEUSE ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 décembre 1995, présentée par Mme Marthe X..., demeurant ... ; Mme Marthe X... demande à la Cour de bien vouloir lui accorder l'exonération de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant ét...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 07 juillet 1998, 96NT00116
19-04-01-02-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 janvier 1996, présentée par M. Georges X..., demeurant ... 76000 Rouen ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 922494 en date du 8 novembre 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1987, 1988 et 1989 ; 2 de lui accorder la décharge des compléments d'impôt contestés ; Vu les...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 07 juillet 1998, 96NT00305
19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. L.80 A DU LIVRE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 février 1996, présentée pour M. Marc X..., demeurant ... 76140 Petit-Quevilly, par Me Y..., avocat au barreau de Rouen ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-1605 en date du 24 novembre 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1989 et 1990 ; 2 de lui accorder la décharge des compléments...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 07 juillet 1998, 96NT00887
19-02-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - DELAI ... Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 3 avril 1996, présenté par le ministre de l'économie et des finances ; Le ministre demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 924990 en date du 30 novembre 1995 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a accordé à la SICA de Loire-Atlantique la décharge des taxes professionnelles auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1990 et 1991 dans les rôles de la commune de Nantes ; 2 de remettre à la charge de la SICA d'habitat et d'équipement rural de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 07 juillet 1998, 96NT01221
19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 mai 1996, présentée pour M. Oumard X..., demeurant ... 85300 Soullans, par Me Y..., avocat au barreau de Nantes ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 92-6127 en date du 7 février 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1987, 1988 et 1989 ; 2 de lui accorder la décharge des compléments...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 07 juillet 1998, 96NT01511
19-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 1996, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... ; M. Pierre X... demande à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 96-703 en date du 6 mai 1996, par laquelle le président de la quatrième chambre du Tribunal administratif de Nantes, a rejeté sa demande tendant à apporter une solution au différend né du rejet de sa réclamation relative à l'impôt sur le revenu de 1992-1993 ; 2 d'annuler ces impositions complémentaires ; Vu les autres pièces du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 07 juillet 1998, 96NT01524
19-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 juillet 1996, présentée par M. Jean X..., demeurant Saint-Marc-Le-Blanc, à Saint-Brice-en-Coglès 35460 ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 91243 du 18 avril 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à la participation des employeurs à l'effort de construction qui lui ont été assignées au titre des années 1985, 1986 et 1987 ; 2 de prononcer la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 07 juillet 1998, 96NT01719
19-04-02-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu la requête, enregistrée le 5 août 1996, présentée par M. André X..., demeurant ... ; M. André X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-1512 en date du 4 juin 1996 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1991 ; 2 de lui accorder la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 07 juillet 1998, 97NT00259
19-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR 19-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 février 1997, présentée par M. Christian X..., demeurant Le Petit Château 61290 Neuilly-sur-Eure ; M. X... demande à la Cour : 1 de réformer le jugement n 961669-961670 en date du 7 janvier 1997 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la réduction des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1993 et 1994 ; 2 de lui accorder la décharge des compléments...
