La jurisprudences de France - page 108767

CAUTIONNEMENT - Caution - Recours contre le débiteur principal - Fonds objets du cautionnement n'ayant pas transité par la personne du... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque Joire Pajot Martin, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1996 par la cour d'appel de Douai 8ème chambre, au profit : 1°/ de M. Hubert X..., demeurant ..., 2°/ de Mme Corinne Z..., épouse divorcée de M. Hubert X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Article L. 113-1 du Code des assurances - Moyen de pur... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'une partie est irrecevable à soulever pour la première fois devant la Cour de Cassation un moyen, qui n'est pas de pur droit, tiré de ce qu'une clause d'exclusion de garantie, fût-elle reproduite dans la décision des juges du fond, ne serait pas formelle et limitée au sens de l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Qu'est, dès lors, irrecevable le moyen invoqué de ce chef par la société Entreprise Choux contre le jugement...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1995 par la cour d'appel de Lyon 6e chambre, au profit de la Mutuelle d'accidents corporels SMAC, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mai 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, Mme...

ASSURANCE DOMMAGES - Caractère obligatoire - Travaux de bâtiment - Article L. 242-1 du Code des assurances - Garantie - Limitation -... Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche du pourvoi principal de la Caisse industrielle d'assurance mutuelle : sans intérêt ; Mais sur le même moyen, pris en sa première branche et sur le premier moyen identique, du pourvoi incident de M. X..., qui est de pur droit : Vu les articles L. 112-4, L. 242-1, et l'annexe II à l'article A. 243-1 du Code des assurances ; Attendu que la nature ou l'étendue des travaux de bâtiment concernés par un contrat d'assurance de dommages obligatoire ne peut...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Nicolas Y..., demeurant ... le Roi, en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1996 par la cour d'appel de Grenoble 1re chambre civile, au profit : 1°/ de la Caisse fédérale de Crédit Mutuel Dauphiné-Vivarais, dont le siège est ..., 2°/ de M. Didier X..., demeurant 6503 N Military Trail 2650, Boca Raton, 33496 Florida USA, 3°/ de M. Yves A..., demeurant chez M. Z... ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christiane X..., divorcée Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1996 par la cour d'appel de Paris 15e chambre, section A, au profit de la compagnie Allianz, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mai 1998, où étaient présents : M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roberto Sina Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1995 par la cour d'appel de Paris 6e chambre, section A, au profit : 1°/ de M. Moumouni Y... X..., 2°/ de Mme Traore X..., demeurant tous deux BP 220, Institut Pasteur, Dakar Sénégal, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude, Alain Z..., demeurant ..., agissant en sa qualité de mandataire liquidateur de la société X... Georges V, en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1996 par la cour d'appel de Paris 3e chambre, section C, au profit de M. Fernand Y..., dirigeant de la SA X... Georges V, demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Edith X..., demeurant 58, rue Saint-Louis-en-l'Ile, 75004 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1996 par la cour d'appel de Paris 16e chambre, section A, au profit des Editions André Y..., dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1998, où étaient présents...

CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Redressement en liquidation judiciaire du débiteur principal - Condamnation de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1996 par la cour d'appel de Besançon 2e chambre civile, au profit du Crédit lyonnais, dont le siège est ... et ayant agence ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en...