La jurisprudences de France - page 108736

MANDAT - Vente - Mandataire du vendeur - Acquisition du bien qu'il est chargé de vendre - Effets - Nullité . VENTE - Nullité - Mandataire -... Attendu que, suivant acte sous seing privé du 27 mars 1986, Mme Y... a promis de vendre à Mme X... ses droits indivis dans un immeuble sis à Papeete Tahiti, moyennant la somme, versée, de 6 000 000 CFP ; que, par acte du 27 juillet 1987, M. Z..., bénéficiaire d'une procuration générale de Mme Y... aux fins d'administrer et de vendre ses biens, a acheté à sa mandante, les mêmes droits indivis ; que la promesse de vente du 27 mars 1986 au profit de Mme X... a été régularisée par acte du 20...

PREUVE règles générales - Charge - Interversion - Prêt prétendu - Action en remboursement - Impossibilité morale de se procurer un écrit -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1998 par la cour d'appel de Toulouse 2e chambre civile, 2e section, au profit de Mme Jacqueline Z..., divorcée X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Organisme conservation et entretien de matériels de wagons-lits OCEMWL, association, dont le siège est Cours de la Gare, 06380 Sospel, en cassation de l'arrêt rendu le 25 mars 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 4ème chambre civile, au profit de M. Gabriel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conventions internationales - Convention de Luxembourg du 20 mai... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1997 par la cour d'appel de Paris 1re chambre civile, section C, au profit de Mme Y..., divorcée X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Alain Y..., 2 / Mme Suzanne X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1998 par la cour d'appel de Nîmes 1re chambre civile, section B, au profit de l'Union de crédit pour le bâtiment UCB, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de sécurité - Transporteur - Obligation de résultat - Portée . CHEMIN DE FER - SNCF -... Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que M. X..., qui voyageait dans un train assurant la liaison Marseille-Paris, a été agressé et blessé par un autre voyageur ; que la victime a assigné en responsabilité la SNCF ; que l'arrêt attaqué Riom, 25 juin 1998 a accueilli cette demande ; Attendu que la SNCF fait grief à l'arrêt d'avoir écarté la force majeure, alors, selon le moyen : 1° que l'agression soudaine et brutale d'un voyageur par un autre est irrésistible pour tout...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat des producteurs de miel de France SPMF, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1998 par la cour d'appel de Paris 1re chambre civile, section A, au profit : 1 / de l'Union nationale de l'apiculture française UNAF, dont le siège est ..., 2 / du Syndicat national d'apiculture, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre...

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Droit à réparation - Conditions - Constatation de l'atteinte -... ARRÊT N° 2 Sur les trois moyens, réunis et pris en leurs diverses branches : Attendu que la société X..., éditrice du journal " Z... ", fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 20 février 1998, statuant en référé, de l'avoir condamnée à verser à M. et Mme Y... " Johnny et Laeticia A... " des provisions pour atteinte au respect dû à leur vie privée, ainsi qu'au droit de chacun sur son image, et d'avoir ordonné la publication, dans le journal, sous astreinte, d'un communiqué faisant état de...

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Droit à l'image - Atteinte - Photographies - Publication - Evénement public... Donne défaut contre Mme Julien ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 9 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de M. et Mme X..., tendant à l'indemnisation du préjudice résultant pour leur fils mineur Julien de la publication et de l'exploitation d'une photographie le représentant, l'arrêt attaqué retient qu'il s'agit d'un cliché d'information, pris lors d'une fête folklorique à laquelle participait l'enfant, qui n'a subi aucune atteinte à sa...

Sur le premier moyen MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Provision - Consignation - Défaut - Caducité de la désignation de l'expert -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Louis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1e chambre civile, section A, au profit : 1 / de la société Imac Universel Motors, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Moderne automobiles France "SAMAF", dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur...